VIDÉO - Social / RH
Loi Pacte et seuils d’effectifs : ce qui va changer pour les entreprises
L’un des freins à la création d’emplois en France serait le franchissement des seuils d’effectifs, source de contraintes pour les entreprises, et surtout pour les PME. C’est notamment le cas du seuil de 50 salariés qui entraîne l’application de nombreuses législations qui représentent une contrainte pour l’entreprise. La loi Pacte s’attaque à ce sujet autour de 3 axes :
- Elle simplifie les seuils autour de 3 seuils repères,
- Unifie les modalités de décompte les effectifs,
- Et limite les effets du franchissement de seuils pour rassurer les entreprises.
Les 3 seuils repères
A partir du 1er janvier 2020, 3 seuils repères demeureront :
- 11 salariés,
- 50 salariés,
- 250 salariés.
La loi Pacte supprime le seuil de 20 salariés. Dès lors, la mise en place d’un règlement intérieur est obligatoire à partir de 50 salariés. De plus, le taux de la contribution au Fond national d’aides au logement (FNAL) reste de 0,10% jusqu’à 49 salariés. Enfin, la participation à l’effort de construction (impôt sans logement) n’est dû qu’à partir de 50 salariés.
Toutefois, le seuil de 20 salariés n’est pas totalement supprimé. Il déclenchera toujours :
- l’obligation d’emploi des salariés handicapés,
- le bénéfice de la déduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
- et le droit à repos compensateur de 100% pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel.
De même, le seuil de 250 salariés demeurera pour l’octroi d’un local syndical.
Un décompte harmonisé des effectifs
Le mode de calcul des effectifs est harmonisé. La formule du Code de la Sécurité sociale a été choisie comme référence. L’effectif annuel moyen de l’année précédente est désormais pris en compte. Là encore, il existe des exceptions à ce principe. Pour la mise en place du CSE par exemple, le mode de calcul reste celui prévu par le Code du travail.
Un délai de 5 ans pour répondre aux obligations
La loi Pacte prévoit un gel des contraintes liées au franchissement des seuils pendant une durée de 5 ans. L’entreprise devra avoir franchi les seuils d’effectifs pendant 5 années consécutives pour que les nouvelles obligations s’appliquent. Si l’entreprise repasse sous le seuil des effectifs pendant ces 5 années alors le décompte repart de 0. Il faudra qu’elle franchisse à nouveau les seuils pendant 5 ans pour se voir appliquer les nouvelles obligations.
Cette souplesse laissée aux entreprises devrait faciliter le franchissement des seuils et donc favoriser la création d’emplois.
- Dominique Le Roux, Directeur du département social des Éditions Législatives
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