VIDÉO - Social / RH

L’épargne salariale : points clés

La loi Pacte propose une série de mesure pour inciter les entreprises à développer des mécanismes d’épargne salariale. Ainsi elles pourront mieux associer les salariés aux résultats de l’entreprise.

La suppression du forfait social

 

La première mesure figurait initialement dans le projet de loi Pacte. Elle figure désormais dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. C’est la suppression, depuis le 1er janvier 2019, du forfait social sur l’intéressement dans les entreprises de moins de 250 salariés. Cette suppression du forfait social vaut également pour les entreprises de moins de 50 salariés qui appliquent volontairement un accord de participation.

L’ouverture de l’intéressement au partenaire pacsé du dirigeant

 

Dans les entreprises de moins de 250 salariés, l’intéressement est ouvert au dirigeant non salarié. Il est également ouvert à son conjoint marié qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé. Avec la loi Pacte, le conjoint du chef d’entreprise lié par un PACS qui dispose du statut de conjoint collaborateur ou associé pourra lui aussi bénéficier de l’intéressement. Attention, l’accord d’intéressement devra le prévoir.

Sécurisation des bénéfices de l’accord d’intéressement

 

Si l’Administration n’a fait aucune observation dans un délai de 4 mois après le dépôt de l’accord alors les exonérations fiscales sont acquises pour la première année d’application de l’accord. L’Administration dispose de 2 mois supplémentaires pour demander de modifier l’accord. Sans d’observations après ce délai de 2 mois, les exonérations fiscales et sociales sont acquises pour toute la durée de l’accord. Ces dispositions concernent les accords déposés depuis la publication de la loi pacte soit le 24 mai 2019.

Création d’un intéressement de projet au sein d’une entreprise

 

La loi pacte prévoit la possibilité de création d’un intéressement de projet. Il s’agit d’un intéressement basé sur un objectif commun à tout ou partie des salariés d’une même entreprise. Cet intéressement de projet, au sein d’une seule et même entreprise, peut prévoir un partage entre service. L’informatique et la recherche & développement par exemple. Avant la loi Pacte, l’intéressement de projet n’était possible qu’à l’échelle de plusieurs entreprises. La signature d’un simple accord d’intéressement suffira pour le mettre en place.

Augmentation du plafond de versement de la prime d’intéressement

 

La loi Pacte augmente le plafond de versement de la prime individuelle au 3/4 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). C’est le même plafond pour la participation.

Possibilité pour l’employeur d’effectuer un versement unilatéral au PEE

 

Dorénavant, l’employeur pourra effectuer un versement unilatéral au PEE. Ce versement doit avoir pour finalité de développer l’actionnariat salarié. Il doit également permettre aux actionnaires de l’entreprise de rétrocéder une partie des plus-values qu’ils réalisent lors de la cession de titres ou de parts de l’entreprise.

 

Avec la loi Pacte, l’objectif est vraiment d’inciter les PME à mettre en place des mécanismes d’épargne salariale.

 

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