JT du social – Juin 2020

Pour limiter les licenciements économiques, le Gouvernement poursuit une politique volontariste d’activité partielle avec deux dispositifs, l’un à court terme et l’autre à plus moyen terme

Le nouveau régime de l’activité partielle à compter du 1er juin

Un projet d’ordonnance et un projet de décret prévoient d’abaisser le niveau d’indemnisation des entreprises pour les demandes d’autorisation d’activité partielle faites entre le 1er juin et le 30 septembre 2020

Ainsi, l’allocation d’activité partielle versée à l’employeur serait ramenée de 70 % actuellement à 60% du salaire brut, dans la limite de 60 % de 4,5 SMIC

Par exception, elle devrait être maintenue à 70 % dans trois cas :

1er cas :

• les entreprises relevant d’un des secteurs, énumérés par décret, directement impactés par la crise sanitaire. Seraient notamment concernés le tourisme, l’hôtellerie ou la restauration

2ème cas :

• les entreprises appartenant à l’un des secteurs, eux aussi énumérés par décret, et dont le chiffre d’affaires, entre le 15 mars et le 15 mai 2020, est en baisse d’au moins 80 % par rapport à l’année précédente

3ème cas :

• les secteurs dont l’activité principale implique l’accueil du public et est interrompue du fait de la propagation du Covid-19

A noter que le taux de l’indemnité d’activité partielle versée par l’entreprise aux salariés resterait, en revanche, inchangé par rapport à la situation actuelle

Le futur dispositif d’« activité réduite pour le maintien en emploi »

Le 10 juin dernier, le Sénat a adopté le projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes et au retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne

Cette loi, qui n’a pas encore été promulguée, prévoit la création d’un dispositif spécifique d’activité partielle, « l’Activité Réduite pour le Maintien en Emploi »

En synthèse, ce dispositif permettra aux entreprises de réduire l’horaire de travail, tout en maintenant au salarié, au titre des heures chômées, un certain pourcentage de leur rémunération, et de s’en faire rembourser le montant par l’État en échange d’un engagement de maintien de l’emploi

Ce dispositif nécessitera l’intervention d’un décret pour pouvoir commencer à être mis en œuvre et sera mobilisable jusqu’au 30 juin 2022

Ce décret viendra par ailleurs compléter et préciser un certain nombre de points. Seront concernées par ce dispositif, les entreprises confrontées à une réduction d’activité durable mais qui n’est pas de nature à compromettre leur pérennité

Pour en bénéficier, l’entreprise devra :

• soit conclure un accord collectif en ce sens, au niveau de l’établissement, de l’entreprise, ou du groupe ;
• soit élaborer un document unilatéral après avis du CSE

Attention : dans ce cas, l’entreprise devra, en plus, être couverte par un accord de branche étendu prévoyant le recours à ce dispositif

Et le document unilatéral devra être conforme à cet accord de branche

L’accord et, s’il y a lieu, le document unilatéral, devront comporter des engagements spécifiques en matière d’emploi

De plus, l’accord ou le document de l’employeur devra être validé ou homologué par l’administration, dans un délai de 15 jours pour un accord, de 21 jours pour un document unilatéral

Et le silence de l’administration à l’issue de ce délai vaudra homologation ou validation tacite

Enfin, les stipulations des accords collectifs sur l’activité partielle antérieurs à l’entrée en vigueur de la future loi, ne s’appliqueront pas à ce dispositif

Cela devrait notamment concerner certains accords de branche qui, aujourd’hui, prévoient un niveau d’indemnisation des salariés en activité partielle plus élevé que le taux de 70% prévu par la loi

Les contrôles de l’activité partielle

Les premiers contrôles dans les entreprises ont eu lieu

Notre cabinet a mis en place une « brigade » d’avocats contrôleurs » composée notamment d’anciens agents de l’administration pour effectuer des contrôles à blancs

Compte tenu des sanctions encourues, il est parfois préférable de régulariser son dossier spontanément

N’hésitez pas à consulter votre interlocuteur habituel au sein du cabinet ou notre site internet pour en savoir plus

• Avec Fabien Crosnier, Avocat