VIDÉO - Social / RH

JT du Social – Juillet 2021

Il existe un principe en droit du travail qui impose de traiter de la même façon des salariés placés dans une situation identique.

Cette règle s’applique-t-elle lorsqu’à la suite d’un litige ou pour prévenir un tel litige, l’employeur propose à ses salariés de parvenir à ce que l’on appelle une transaction, c’est-à-dire un accord pour clore un litige ?

Non répond la Cour de cassation le 12 mai dernier. Un salarié ne peut pas revendiquer le bénéfice d’une transaction et ses avantages conclue avec d’autres salariés.

Quels sont les faits ?

Une grande enseigne d’habillement avait conclu un plan de sauvegarde de l’emploi prévoyant notamment la suppression d’une équipe de nuit avec basculement en équipe de jour pour les salariés non licenciés.

Le PSE prévoyait par ailleurs le versement d’une indemnité supra conventionnelle aux salariés acceptant un reclassement en interne. Les salariés acceptant le basculement en équipe de jour n’ont pas bénéficié de cette indemnité supra-conventionnelle.

Certains salariés passés en équipe de jour ont alors cherché à obtenir cette indemnité. Ils prétendaient qu’elle devait être versée à tous les salariés concernés par des changements de postes, qu’il s’agisse d’un reclassement interne ou d’une modification de contrat de travail.

Afin d’éviter un litige en interprétation du plan, l’employeur a conclu des transactions avec ces salariés.

D’autres salariés de l’ancienne équipe de nuit, qui se trouvaient dans une situation équivalente en termes d’ancienneté, de poste et de modification du contrat, et à qui l’employeur n’avait pas proposé de transaction, ont alors revendiqué le paiement de cette indemnité sur le fondement du principe de l’égalité de traitement.

Que disent les juges ?

La cour d’appel de Bourges leur donne raison le 15 novembre 2019.

La Cour de cassation censure l’arrêt en se fondant sur l’article 2044 du code civil, qui définit la transaction.

Elle rappelle que la transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Il en résulte qu’un salarié ne peut invoquer le principe d’égalité de traitement pour revendiquer les droits et avantages d’une transaction conclue avec d’autres salariés.

L’employeur est libre de conclure ou non une transaction. Et il n’a pas à justifier du choix de la conclure avec certains salariés plutôt qu’avec d’autres.

La Cour de cassation a déjà jugé en 2017 que le principe d’égalité de traitement ne s’applique pas entre deux PSE successifs au sein de la même entreprise et portant sur des licenciements pour motif économique collectifs distincts.

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