VIDÉO - Social / RH

JT du Social – Janvier 2021

Le Brexit : quelles incidences ?

Depuis le 1er janvier de cette année, les règles de la libre-circulation ne s’appliquent plus à destination et en provenance du R-U.

Quel impact pour vous si vous employez des salariés britanniques ?

Si votre salarié britanniques est installé en France avant le 31 décembre 2020, il doit solliciter la délivrance d’un titre de séjour en ligne appelé « Accord de retrait du R-U de l’UE », avant le 1er juillet 2021. Ce titre de séjour ne sera obligatoire qu’à compter du 1er octobre 2021. Jusqu’à cette date, les droits en matière de séjour, d’activité professionnelle ainsi que l’intégralité des droits sociaux lui seront maintenus.

Notre conseil : afin d’éviter tout contentieux sur la régularité du séjour des salariés, vous devez vérifier avant le 1er juillet 2021 que votre salarié britannique a bien déposé et obtenu une demande de titre de séjour l’autorisant à travailler en France.

Si vous souhaitez recrutez un salarié britannique après le 1er janvier 2021, il devra solliciter une autorisation de travail comme tout ressortissant d’un Etat tiers à l’UE. Il devra directement déposer une demande de visa de long séjour à la préfecture du lieu de sa résidence en France.

Quel impact si vous avez des salariés détachés au R-U ?

Si votre salarié était détaché au R-U avant le 31 décembre 2020, il garde le bénéfice du régime de détachement jusqu’à la date de fin de la mission indiquée sur le document portable A1.

Pour les détachements à compter du 1er janvier 2021, le R-U et l’UE ont signé, le 24 décembre 2020, un accord de commerce et de coopération qui, bien que non encore ratifié, est entré provisoirement en application.

Il reprend le principe d’unicité de législation applicable en prévoyant qu’un salarié détaché pour une durée maximale de 24 mois reste soumis à la législation de son Etat d’origine et est donc exonéré de cotisations dans le pays où il exerce son activité.

Toutefois cette possibilité doit faire l’objet d’une acceptation formelle par chacun des Etats. Ces dispositions sont en cours d’analyse par la France qui devra notifier d’ici fin janvier 2021 si elle maintient ou non les règles du détachement vis-à-vis du R-U.

Et si votre salarié travaille habituellement en France et au R-U ?

Si l’activité de votre salarié se poursuit dans ces deux Etats après le 31 décembre 2020, son régime de sécurité sociale est inchangé car les règles de coordination de sécurité sociale prévues par les règlements européens continuent à s’appliquer. C’est l’institution de sécurité sociale du lieu de résidence qui est compétente. En cas de résidence en France, il s’agit donc de la CPAM ou de la MSA en cas d’activités agricoles.

Si l’activité mixte de votre salarié débute après le 1er janvier, l’accord de commerce et de coopération du 24 décembre prévoit des dispositions particulières en cas d’activité dans au moins un Etat membre et le R-U, dont une partie est similaire à celles existantes dans les règlements européens de coordination.

Le forfait mobilité durable

Depuis le 11 mai 2020, les employeurs peuvent prendre en charge, dans le cadre du « forfait mobilité durable » créé par la loi d’orientation des mobilités, les frais engagés par leurs salariés effectuant le trajet entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail en vélo, en covoiturage ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.

Ce dispositif est facultatif et prend la forme d’une allocation dont le montant maximum vient d’être augmenté par la loi de finances pour 2021 : de 400€ il passe à 500 €. Cette allocation est exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales, dans la limite de ce montant maximum.

Les conditions d’attribution de ce forfait sont fixées par accord collectif. A défaut, l’employeur peut le mettre en place unilatéralement, après consultation du CSE s’il existe. Le salarié doit fournir un justificatif de paiement ou une attestation sur l’honneur de l’utilisation effective d’un ou plusieurs des moyens de déplacement concernés.

Une précision enfin, si le forfait mobilités durables est cumulable avec la participation de l’employeur à l’abonnement de transport en commun, l’avantage cumulé des deux aides ne pourra dépasser le montant maximum entre 500€ par an et le montant du remboursement de l’abonnement de transport en commun.

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