VIDÉO - Social / RH

JT du Social – Février 2020

Modifications des seuils d’effectifs depuis le 1erjanvier 2020

Du nouveau pour les seuils d’effectifs depuis le 1er janvier 2020. C’est une conséquence de la loi Pacte du 22 mai 2019. Les seuils d’effectifs servent, notamment, à fixer les obligations des entreprises vis-à-vis des organismes sociaux, comme l’Urssaf, ou celles à mettre en œuvre à l’égard des salariés.

Que retenir de cette réforme ?

Essentiellement trois points :

1- La réduction du nombre de seuils

Trois seuils sont désormais privilégiés : les seuils de 11, 50 et 250 salariés. En conséquence, certains seuils sont relevés.

Sont ainsi relevés à 50 salariés :

Enfin, l’obligation de transmission dématérialisée des attestations Pôle Emploi, concerne dorénavant les entreprises ayant au moins 11 salariés.

Précision importante : certaines obligations continueront de s’appliquer aux entreprises, qui y étaient soumises en 2019, alors même que ces entreprises ne rempliraient pas la nouvelle condition de seuil, fixée au 1er janvier 2020. Ainsi, les entreprises qui disposaient d’un local de restauration avant le 1er janvier en application des anciens textes, devront conserver ce local jusqu’au 31 décembre 2024, même si elles emploient moins de 50 salariés.

2- La modification des modes de décompte des effectifs

Désormais, c’est l’effectif salarié annuel moyen de l’année civile précédente qui est pris en compte. Concrètement, on calcule l’effectif précis pour chaque mois de l’année civile précédente, puis on en fait la moyenne pour déterminer l’effectif à retenir pour l’année suivante.

3- Mécanisme atténuant les effets de seuil

C’était un point très attendu par les entreprises. Concrètement, un seuil ne peut désormais être considéré comme franchi, que s’il a été atteint pendant 5 années civiles consécutives. En clair, seules les entreprises ayant durablement franchi un seuil, se verront appliquer des obligations supplémentaires.

Dans la même logique, lorsqu’une entreprise connait une baisse d’effectifs, la faisant passer sous un seuil sur une année civile, elle ne sera à nouveau soumise à de nouvelles obligations de seuils, que si elle repasse au-dessus de ce seuil pendant 5 années civiles.

Autres points de vigilance : certaines obligations conservent des modalités spécifiques de décompte des effectifs. Il en va ainsi par exemple pour la désignation d’un délégué syndical, ou pour la détermination des attributions du CSE, dans les entreprises employant au moins 50 salariés.

L’entretien professionnel récapitulatif : la date limite approche !

Depuis la loi du 5 mars 2014, l’entreprise doit, tous les 2 ans, organiser au profit des salariés, un entretien professionnel consacré à l’examen de leurs perspectives d’évolution professionnelle.

Elle doit également, tous les 6 ans, tenir un entretien dit « récapitulatif », pour faire le bilan de leur parcours professionnel. Les premiers entretiens récapitulatifs se tiendront donc dès le mois de mars 2020 pour vos salariés présents dans les effectifs, depuis au moins 6 ans.

Bien que la loi ne fixe pas de date limite, il faut faire passer l’entretien dans le mois qui suit la date anniversaire de l’embauche du salarié. Attention à bien respecter l’échéancier, et à conserver la preuve que tous les entretiens professionnels ont bien eu lieu. Gardez-en une trace écrite ou numérique en bonne et due forme.

A défaut, vous vous exposez à un abondement correctif du compte personnel de formation du salarié.

En pratique, l’entretien récapitulatif peut être organisé en même temps que le dernier entretien bisannuel. Pas besoin, donc, de tenir deux entrevues différentes. Mais il faudra bien établir deux comptes rendus distincts.

Un dernier point : que faire si votre salarié refuse d’assister aux entretiens ? Garder la preuve écrite de ce refus, afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle, du respect de vos obligations.

Le cabinet Flichy Grangé est toujours à vos côtés pour mettre en place les solutions les plus adaptées à votre entreprise !

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