VIDÉO - Social / RH

JT du Social – Décembre 2020

Vous êtes concerné par l’APLD ? Attention à la conclusion de ruptures conventionnelles individuelles !

L’activité partielle de longue durée, l’APLD, permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable, de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements, notamment en matière d’emploi et de formation professionnelle. Ces entreprises bénéficient également d’une allocation de l’Etat.

L’engagement de maintien de l’emploi n’exclue pas forcément de licencier pour motif économique. Tout dépend de ce qui a été convenu dans l’accord. En revanche, si les salariés ayant bénéficié du dispositif, sont finalement licenciés, le remboursement des allocations perçues dans le cadre de l’APLD peut être exigé.

Que se passe-t-il pour les salariés quittant l’entreprise par la voie de ruptures conventionnelles individuelles ?

Le ministère du travail vient de préciser que les entreprises doivent faire « un usage modéré » de ces ruptures conventionnelles pendant la période d’application de l’accord. Selon l’administration, le fait de recourir à l’APLD démontre une volonté de l’entreprise de préserver l’emploi et de « conserver ses ressources en personnel dans la perspective d’un redémarrage de son activité ».

Or, « il pourrait être jugé incohérent de demander à bénéficier de l’APLD, et d’accepter simultanément de conclure des ruptures conventionnelles individuelles avec un nombre important de ses salariés ».

Et l’administration d’ajouter qu’ « en cas de contentieux, la concomitance des deux évènements pourrait être interprété comme un indice de mauvaise foi de la part de l’entreprise ».

En réalité, il n’y a pas d’interdiction de conclure une rupture conventionnelle, mais il faut être vigilant, à ce que ces ruptures ne cachent pas des licenciements économiques.

ANI sur le télétravail : quoi de neuf ?

Comme vous le savez, la négociation interprofessionnelle sur le télétravail a abouti, le 2 novembre 2020, à la signature d’un accord sur le télétravail.

Quelles sont les nouveautés apportées par cet ANI ?

Si l’ancien ANI ne visait que le télétravail régulier, le nouvel ANI organise également le télétravail occasionnel et exceptionnel. Dans ce dernier cas, l’accord prévoit une obligation d’information de l’employeur « par tout moyen si possible par écrit ». Cette information porte par exemple sur la période prévue ou prévisible du télétravail, l’organisation des relations collectives de travail, c’est-à-dire le temps de travail, ou encore les contacts utiles dans l’entreprise …

Le nouvel ANI mentionne également que l’obligation de conclure un avenant lorsque le télétravail est institué en cours d’exécution du contrat de travail, n’est plus obligatoire.

Autre point important, l’accord aligne le principe de la prise en charge des frais en cas de télétravail exceptionnel à celui qui s’appliquait déjà pour le télétravail régulier aux termes du précédent ANI.  Le nouvel accord vise le versement d’une allocation qui peut être forfaitaire ou bien correspondant aux dépenses réellement effectuées et justifiées.

Sachez aussi que l’accord traite, pour la première fois, d’isolement lié au télétravail. Tout salarié doit pouvoir alerter son manager de son éventuel sentiment d’isolement, afin que ce dernier puisse proposer des solutions pour y remédier.

Pour les employeurs n’ayant pas encore signé d’accord ou de charte, et qui ont désormais recours au télétravail de manière régulière, il est recommandé d’ouvrir au plus vite des négociations pour la conclusion d’un accord. Ce n’est qu’à défaut d’accord qu’une charte peut, le cas échéant, être unilatéralement établie par l’employeur. En attendant, et en l’absence d’un accord ou d’une charte, il convient de disposer a minima de la preuve d’un accord entre employeur et chaque salarié concerné.

En matière de télétravail, les accords d’entreprise priment sur les règles de l’ANI : vous retrouvez donc une certaine liberté si vous négociez.

Le Cabinet Flichy Grangé est à votre disposition pour vous accompagner dans l’organisation du télétravail au sein de votre structure.

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