JT du Social – Avril 2020

Pour permettre aux entreprises de faire face aux difficultés d’organisation liées à l’épidémie de Covid-19, le Gouvernement a décidé d’assouplir certaines règles. Il y a la mesure phare destinée à éviter les licenciements, à savoir l’activité partielle, qui consiste à indemniser les salariés 70% de leur salaire, et qui fait l’objet d’une communication détaillée sur le site du Ministère et.

Nous nous pencherons plutôt sur la possibilité pour l’employeur d’imposer la prise de congés payés ou de RTT et d’augmenter la durée du travail

L’employeur peut imposer la prise de congés !

Actuellement, l’employeur ne peut modifier les dates de départ en congé, moins d’un mois avant la date prévue, que s’il justifie de circonstances exceptionnelles.

L’épidémie de covid-19 est une circonstance exceptionnelle. L’entreprise peut donc déplacer les congés payés posés par le salarié, sans avoir à respecter le délai de prévenance et éviter une mise en chômage partiel.  En revanche, il ne peut pas lui imposer de poser des congés qu’il n’aurait pas prévu sans respecter un délai d’un mois de prévenance.

Ces règles assouplies par ordonnance :

• l’employeur peut imposer, ou modifier les dates de prise des congés payés, dans la limite de six jours ouvrables, en respectant un délai de prévenance d’un jour franc minimum. Un accord d’entreprise ou de branche le prévoyant est toutefois nécessaire.
• S’agissant des RTT, des jours de repos prévus par les conventions de forfait, et des jours de repos affectés sur le compte épargne-temps (CET) du salarié, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates, sous réserve d’un préavis d’au moins un jour franc et dans la limite de 10 jours..
• Une consultation du CSE s’impose cependant dans les entreprises qui disposent d’un CSE et emploie plus de cinquante salariés. La période de prise de repos imposée ou modifiée s’étend jusqu’au 31 décembre 2020 maximum

Les dérogations aux durées maximales de travail

Pour certains secteurs jugés particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale, qui seront fixés par décret, toutes les durées maximales de travail sont assouplies. Notamment :

La durée quotidienne est portée à 12 h (au lieu de 10h)

La durée quotidienne de repos est réduite à 9h (au lieu de 11h)

La durée hebdomadaire de travail peut être portée à 60h (au lieu de 48h).

Cette durée de 60h était auparavant possible depuis les ordonnances Macron, mais les conditions de mise en œuvre sont désormais simplifiées : selon l’ordonnance, l’employeur doit informer par tout moyen et sans délai le CSE et le Direccte. Concrètement, il s’agit donc d’une information (et non une consultation) qui peut être faite par simple courriel.

Ces dérogations sont valables jusqu’au 31 décembre 2020.

Le cabinet Flichy Grangé est toujours à vos côtés pour mettre en place les solutions les plus adaptées à votre entreprise !

• Avec Florence Vannetti, Avocat collaborateur