VIDÉO - Social / RH

Deliveroo condamné pour travail dissimulé

Un livreur Deliveroo a demandé la requalification de son contrat de prestation de service en contrat de travail. En effet, la plupart des livreurs ou des chauffeurs qui travaillent pour des plateformes (Deliveroo, Uber) sont auto-entrepreneurs. Dès lors, ils n’ont pas donc de contrats de travail.

 

Dans cette affaire, la justice a considéré que le fait d’obliger le coursier à avoir un contrat de prestation de service traduisait une volonté de frauder le Code du travail. Les juges ont condamné la plateformepour travail dissimulé. Elle doit verser à son ancien collaborateur un dédommagement de 30 000€. C’est le 1er cas de requalification en France pour Deliveroo qui fera peut être appel de la décision.

 

Mais l’affaire porte sur des faits qui datent de 2015 et qui sont relatifs à un ancien modèle ! Les conditions contractuelles ont, en effet, évolué depuis puisque les coursiers sont maintenant payés à la livraison et non plus à l’heure.

 

Il s’agit de la première qualification française pour Deliveroo. Mais de nombreux autres pays contestent le statut d’indépendant des coursiers. En effet, les livreurs ne peuvent pas prétendre aux indemnités de congés payés ou de licenciement. Ils ne cotisent pas non plus pour des droits au chômage et ne disposent d’aucune protection sociale en cas d’accident du travail. La Belgique a accusé la plateforme de ne pas payer de cotisations sociales. Même idée en Espagne où la justice a estimé que Deliveroo aurait du déclarés ses livreurs comme salariés. En France, le conseil des prud’hommes a validé de nombreuses demandes de requalifications. Ce fut notamment le cas de Take Eat Easy qui a été liquidée en 2016.

 

De même, la loi d’orientation des mobilités (LOM) a mis en place un socle d’obligations pour les plateformes électroniques de mise en relation. Elle a notamment instauré un droit à la déconnexion et une transparence du prix des course.

 

La LOM contenait cependant un article qui visait à empêcher le juge de requalifier la relation en contrat de travail. L’article prévoyait un dispositif des chartes de responsabilité sociale permettant aux opérateurs de fixer eux-mêmes les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale. Heureusement pour les livreurs, le Conseil constitutionnel a censuré cet article !

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