VIDÉO - Social / RH

Accord de performance collective (APC) : mode d’emploi

Quel est le principe des accords de performance collective ?

 

Avec la crise sanitaire du Covid-19, de plus en plus de propositions d’accords de performance collective voient le jour, notamment chez

 

Le 6 mai 2020, Derichebourg a proposé une perte définitive de l’ensemble des acquis sociaux (13ème mois, primes de travail de nuit, baisse des salaires, etc) ou le licenciement d’environ 750 salariés

 

La compagnie aérienne Ryanair a, quant à elle, proposé à son personnel de choisir entre une baisse des rémunérations de 10 à 20% pendant 5 ans ou le licenciement d’1/4 des salariés de l’entreprise

Pourquoi avoir recours à l’accord de performance collective ?

 

Créé par les ordonnances Travail Macron de 2017, l’accord de performance collective a vocation à remplacer et fusionner :

 

 

Ces accords restent cependant applicables jusqu’à leur terme

 

L’accord de performance collective peut être négocié même si l’entreprise n’est pas confrontée à des difficultés économiques conjoncturelles

 

Il s’agit de permettre à l’entreprise d’adapter ses ressources humaines à la réalité de son activité

Comment mettre en place un accord de performance collective ?

 

Cet accord de droit commun doit être signé par l’employeur ainsi que par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants (L2232-12)

 

A défaut, s’il est signé par un ou plusieurs syndicats représentatifs ayant recueilli plus de 30% des suffrages exprimés, il doit être approuvé par une majorité de salarié (référendum)

 

En l’absence de représentants syndicaux, les modalités de négociation de l’accord dépendent de l’effectif de l’entreprise.

Que doit contenir l’accord de performance collective ?

 

Le préambule de l’accord de performance collective définit les objectifs de l’accord

 

Il peut notamment préciser :

 

 

Le texte de l’accord peut, quant à lui (article L2254-2)

 

 

Si l’aménagement du temps de travail s’effectue sur une période de référence supérieure à 1 semaine, les dispositions d’ordre public des articles L3121-41 et s. du code du travail s’appliquent

 

La durée de l’accord

 

Quel est l’impact de l’accord de performance collective sur le contrat de travail ?

 

L’accord de performance collective peut entraîner une modification du contrat de travail des salariés.

 

Ces derniers doivent être informés, par tout moyen conférant date certaine :

 

 

Si le salarié accepte l’application de l’accord, ce dernier se substitue de plein droit aux clauses contraires et incompatibles de son contrat de travail

 

Si le salarié refuse l’application de l’accord, il dispose d’1 mois à compter de cette information pour notifier son refus par écrit à l’employeur

 

Ce refus l’expose à un licenciement reposant sur un motif spécifique constituant une cause réelle et sérieuse

 

L’employeur dispose alors de 2 mois à compter de la notification de refus du salarié pour engager une procédure de licenciement

 

Il doit appliquer la procédure de licenciement individuel pour motif personnel qui ouvre droit à l’assurance-chômage

 

Le salarié licencié a droit, dès lors qu’il en remplit les conditions, à :

 

 

Le salarié licencié bénéficie d’un abondement exceptionnel sur son Compte Personnel de Formation

Découvrir aussi dans cette catégorie

A propos Mentions légales Politique de confidentialité
Facebook LinkedIn Twitter Youtube

2022 Le Droit Pour Moi. Tous droits réservés.