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Mise en examen du dirigeant

   

Les risques encourus par les chefs d’entreprise ont considérablement augmenté ces derniers temps. Chaque année, des milliers de dirigeants sont même mis en examen. Mais être mis en examen ne conduit pas forcément à un procès, ni même à une condamnation.

Notre expert

DorangesGrégory Doranges

Avocat au barreau des Hauts-de-Seine et ancien Secrétaire de la Conférence

Les points clés

Les droits du dirigeant

Les conseils de l'expert

L'expert

Ce qu’il faut savoir

  • Il faut tout d’abord préciser que la mise en examen, qu’on appelait autrefois inculpation, n’est pas une décision de culpabilité.
  • Autrement dit ce n’est pas parce que vous êtes mis en examen que vous êtes coupable de l’infraction ou des infractions qui vous sont reprochées.
  • La mise en examen est décidée par un juge indépendant – le juge d’instruction – dans le cadre d’une procédure appelée information judiciaire.
  • De simples soupçons ou de simples indices ne peuvent donner lieu à une mise en examen.
    Une mise en examen – qu’elle concerne une personne, une association ou société – ne peut survenir qu’en cas d’indices graves ou concordants, laissant supposer une implication à l’infraction reprochée. Par exemple, le juge d’instruction pourra convoquer un dirigeant pour des faits de fraude fiscale, d’escroquerie, d’homicide ou blessure involontaire sur le lieu du travail. Mais il ne pourra pas le convoquer pour un litige de droit du travail, par exemple le non-paiement du salaire ou pour un licenciement abusif.
  • Dans tous les cas de figure, il y a un interrogatoire devant le juge d’instruction.
    C’est ce que l’on appelle l’interrogatoire de première comparution. Il peut avoir lieu soit après une convocation écrite reçue par le dirigeant… soit après que le chef d’entreprise ait été placé en garde à vue dans les locaux de la police ou de la gendarmerie.
  • Avant l’interrogatoire, il a le droit d’être assisté par l’avocat de son choix et peut avoir accès au dossier de la procédure. Pendant l’interrogatoire, il a le droit de faire des déclarations spontanées, le droit de répondre aux questions du juge…mais aussi le droit de se taire !

Le dirigeant mis en examen a des droits :

  • Il peut notamment demander au juge d’instruction l’exécution de certains actes, comme par exemple une expertise ou encore l’audition de certaines personnes en qualité de témoins.
  • Il est important de souligner qu’une fois mis en examen le chef d’entreprise peut être soumis à certaines obligations ou interdictions dans le cadre d’un contrôle judiciaire.
  • C’est plus rare mais cela arrive néanmoins, le dirigeant peut également être placé en détention provisoire – autrement dit en prison – durant le temps de la procédure. C’est le cas par exemple lorsque le chef d’entreprise ne présente pas de garanties permettant de s’assurer qu’il restera à la disposition de la justice ou bien lorsqu’il y a un risque de répétition de l’infraction, de disparition de certaines preuves ou de pression sur la victime

Un premier conseil de bon sens :

  • Surtout ne prenez pas à la légère une convocation, qu’elle émane du juge d’instruction ou des services de police.
  • Préparez immédiatement votre défense et compte tenu des enjeux, faites-vous accompagné par un avocat expérimenté. Plus tôt sera préparé cet interrogatoire mieux se déroulera une éventuelle mise en examen.

Deuxième conseil :

  • Identifier bien la personne envers laquelle le juge d’instruction envisage une mise en examen. Cela peut être, je le disais, une personne physique – le dirigeant – ou bien la société ou l’association concernée par le dossier.

Troisième conseil

  • Préparez tous les documents utiles et surtout armez-vous de patience. La durée de la mise en examen est fonction de la durée de la procédure d’instruction : environ 1 an pour les délits et 1 an ½ pour les crimes.

Grégory Doranges

Grégory DORANGES est avocat au Barreau des Hauts-de-Seine et ancien Secrétaire de la Conférence.

Titulaire d’un Doctorat de droit privé (Université Paris I – Panthéon Sorbonne), d’un Master de Droit pénal des affaires (Université de Versailles Saint-Quentin-en-Yvelines) et d’un Master de contentieux des affaires (Université Paris I – Panthéon Sorbonne), il est également diplômé de l’Institut de Criminologie de Paris (Université Paris II – Panthéon Assas).

Il a fondé le cabinet EQUALITIS après avoir exercé en contentieux et en droit pénal dans un cabinet d’avocats généralistes.

Il intervient aux côtés des particuliers et des chefs d’entreprise dans tous les domaines du droit pénal mais également en droit du travail et en droit de l’indemnisation des préjudices.

Il est également enseignant depuis une dizaine d’années au sein de l’Université Paris I – Panthéon Sorbonne et est chargé d’enseignements à l’Université Paris Ouest – Nanterre et en école de commerce.

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