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Acheter une société : les précautions à prendre

   

Acheter une société permet de bénéficier d’une structure existante, de contrats en cours, ce qui facilite l’entrée dans l’activité. Vous reprendrez ses actifs, mais aussi son passif existant ou potentiel. Il faut en mesurer les risques.

Notre expert

SchmeltzIsabelle SCHMELTZ

Avocate au barreau de Nice

Les points clés

Les recommandations

Les erreurs à éviter

L'expert

Ce qu’il faut savoir avant d’acheter une société

  • Celui qui achète une société vient se substituer aux précédents actionnaires et dirigeants, il devra, dès lors, poursuivre les engagements contractuels de la société. 
  • C’est un avantage puisque dès la prise de possession vous aurez déjà des clients.
  • C’est un inconvénient car il est parfois difficile de se départir d’un contrat qui ne convient pas à l’acquéreur.

Vérifier les motivations du vendeur

  • L’enthousiasme de l’acquisition n’empêche pas d’appréhender les vraies raisons de la vente par le propriétaire cédant. En dehors du cas spécifique de la retraite, il est important de vérifier si le vendeur ne se départit pas de l’entreprise pour de mauvaises raisons (perte de marchés, manque de rentabilité…).

Effectuer un audit approfondi des documents comptables et juridiques de la société

  • Avant d’acheter une société il faut en vérifier la rentabilité et la solidité.
  • Mais attention les apparences peuvent être trompeuses. Il convient de passer au crible tous les documents comptables (bilan, compte de résultat, grand livre, factures émises ou reçues, trésorerie etc…).
  • Il convient de vérifier également les obligations et droits résultant des contrats existants. Ainsi une étude approfondie du bail, des contrats de travail, leasing, contrats fournisseurs, contrats clients, notamment, est indispensable. Il en sera de même pour des contrats plus spécifiques de concession, franchise.
  • Quand la société a une activité règlementée il faut vérifier la validité de ses licences et autorisations d’exercer.
  • Enfin ne pas négliger l’examen des brevets, modèles, noms de domaines, sites internet… perdre les droits de propriété intellectuelle serait souvent dramatique.

Soigner la rédaction du protocole d’acquisition. Le protocole d’acquisition est un acte fondamental qui prévoit toutes les conventions entre le vendeur et l’acquéreur. Il faut y apporter le plus grand soin. Il devra prévoir notamment de :

  • préciser exactement l’objet de la vente et son calendrier de réalisation
  • décrire très précisément toutes les caractéristiques de l’entreprise et les contrats dont elle est titulaire
  • fixer le prix, ses modes d’ajustement et de révision
  • intégrer le contrat de prêt bancaire et les garanties exigées par la banque
  • détailler les modalités d’accompagnement du vendeur
  • définir l’engagement de non concurrence du vendeur

Savoir que l’acquéreur doit pouvoir bénéficier d’une garantie d’actif et de passif

  • En effet il peut s’avérer qu’un actif révèle une valeur inférieure à celle annoncée, par exemple, une machine outil qui ne serait plus aux normes.
  • En effet il peut s’avérer qu’un actif révèle une valeur inférieure à celle annoncée, par exemple, une machine outil qui ne serait plus aux normes.
  • En cas de contrôle fiscal ou social un redressement peut venir amoindrir la valeur de la société. Le vendeur doit garantir l’acquéreur et s’engager à indemniser l’acquéreur contre cette perte de valeur.
  • Pour assurer l’acquéreur de la solvabilité de son vendeur pour garantir le paiement de son engagement, il convient de prévoir de séquestrer une partie du prix ou de fournir une caution bancaire.

Se fier aux apparences et ne pas examiner en profondeur tous les documents juridiques et financiers

  • En un mot : trop faire confiance au vendeur.
  • Le vendeur aura tendance à présenter sa société de façon flatteuse, il ne faut pas hésiter à prendre du temps pour bien connaitre l’entreprise qu’on achète.

Acheter sans vérifier

  • Sans vérifier le positionnement de la société et du produit qu’elle vend sur le marché dans lequel elle s’inscrit.
  • Sans vérifier que les locaux et machines sont aux normes car une mise aux normes peut être coûteuse, voire, ruineuse.

Donner des garanties disproportionnées à la banque prêteuse.

  • Le plus souvent l’acquéreur aura recours à un prêt. Le dirigeant sera sollicité pour donner sa caution, consentir une hypothèque, nantir une assurance-vie… la tendance de la banque sera de se garantir au-delà de ce qui est nécessaire, il est important de résister et de discuter les garanties demandée. La mise en concurrence des établissements prêteurs est indispensable.

Isabelle SCHMELTZ

Avocate depuis janvier 1994 dans le cabinet qu’elle a créé à Nice, composé de 3 avocats dédiés au service de l’entreprise, Isabelle SCHMELTZ est spécialiste en droit des sociétés. Elle a été Maître de Conférences associée et a enseigné pendant 26 ans le droit des sociétés et de l’entreprise à l’Université de Nice. Elle a présidé l’association des Praticiens en droit des affaires de la Région PACA. Membre du conseil de l’Ordre des AVOCATS au Barreau de Nice durant deux mandats elle se soumet à nouveau au suffrage de ses Confrères en 2016.

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