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Rupture conventionnelle : les pièges à éviter

La rupture conventionnelle est depuis quelques années fréquemment utilisée en entreprise. Cette vidéo vous présente les spécificités de ce dispositif, son objectif et la procédure à suivre afin d’éviter certains pièges.

Notre expert

 

Olivier Bongrand

Avocat au barreau de Paris

Les points clés

Les recommandations

Les erreurs à éviter

L'expert

Ce qu’il faut savoir

  • La rupture conventionnelle n’est ni une démission, ni un licenciement mais une rupture à l’amiable du contrat de travail.
  • L’objectif de ce dispositif est de pacifier la rupture. Pour l’employeur, limiter les risques contentieux et pour le salarié, percevoir une indemnité liée à son ancienneté et pourvoir s’inscrire à Pôle Emploi.
  • Le montant de l’indemnité doit être au moins égal à l’indemnité légale de licenciement ou à l’indemnité conventionnelle de licenciement.
  • Pour être valable, le salarié et l’employeur doivent être informés de leurs droits et se mettre d’accord sur le principe et les modalités de la rupture du contrat de travail.

Certains mécanismes permettent de faciliter le bon déroulement de la procédure :

  • Une transaction peut être conclue après une rupture conventionnelle, mais pour un motif non lié à cette rupture.
  • N’oubliez pas de remettre au salarié un exemplaire du formulaire administratif et d’être en mesure de le prouver. En cas de contentieux, le juge pourrait annuler la rupture conventionnelle qui serait alors requalifiée en licenciement abusif.

Les points de vigilance sont les suivants :

  • Il ne faut pas que le consentement du salarié soit altéré. Il doit avoir consenti librement à la signature, sans contrainte ni pression, à défaut la rupture conventionnelle est nulle.
  • La rupture conventionnelle ne doit pas être utilisée pour éviter d’appliquer les règles du licenciement collectif qui sont plus favorables aux salariés.

Olivier Bongrand

Olivier Bongrand est associé au sein du cabinet OBP Avocats Paris. Titulaire d’un DEA de droit des affaires Panthéon Sorbonne Paris I et d’un DESS droit de l’entreprise de haute technologie de Versailles, Olivier Bongrand fut chargé d’enseignement à l’université de Paris.

Il intervient en matière de droit du travail individuel et collectif, de restructuration, de stratégie de départ et négociation de rupture, et droit pénal du travail.

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