Ce qu’il faut savoir

  • On peut être en indivision suite à l’achat d’un bien en commun, d’un héritage ou d’un divorce lorsqu’on est marié sous le régime de la communauté de bien et que le partage n’a pas été effectué
  • L’indivision est souvent privilégiée à d’autres solutions pour acheter un bien immobilier car cela coûte moins cher… Et c’est plus rapide. Chaque personne devient propriétaire à hauteur de sa contribution.
  • L’indivision peut générer de nombreux conflits car chaque membre est dépendant de de l’accord des autres membres.

Rédiger une convention d’indivision sur-mesure

  • Cette convention est conclue pour une durée de 5 ans maximum, renouvelable et permet d’organiser l’indivision afin de préserver plus facilement les intérêts de chacun.

Des solutions alternatives existent

  • Si vous êtes parent, n’hésitez pas à organiser votre succession par le canal de la donation-partage.
  • Si vous souhaitez vous installer avec votre ami(e) et investir dans un bien immobilier, envisagez plutôt l’acheter seul ou bien créez une SCI.
  • Dans le cas d’un mariage, si vous souhaitez acquérir un patrimoine immobilier, choisissez le régime de la séparation de biens plutôt que le régime de la communauté.
  • Dans le cas d’un divorce, privilégiez la voie du dialogue car lorsque les problèmes de patrimoine sont intelligemment réglés, les problèmes familiaux s’apaisent.

Si vous êtes professions libérales, choisissez le bon régime pour vous marier

  • En général, les points de vue divergent complètement. Celui qui conserve la clientèle veut que ce soit évaluer au minimum contrairement à l’autre qui souhaite la voir gonfler au maximum…
  • Pour cette raison, il vaut mieux opter pour un régime de séparation des biens et non pour un régime de communauté. Cela peut éviter des années de procédure et beaucoup de difficultés.
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