Pour pouvoir habiter dans un HLM, vous devez respecter certaines conditions de revenus. Certaines personnes sont prioritaires par rapport à d'autres. Il faut renouveler chaque année sa demande sinon le dossier expire.
17
Août

Comment obtenir un logement social ?

Vous voulez faire une demande de logement social auprès de votre mairie ? Nombreuses sont les demandes, et rares les places. Petit récapitulatif des conditions nécessaires pour pouvoir bénéficier rapidement d’un logement social.

Les conditions de revenus

Pour avoir droit à un logement social, vous devez obligatoirement être de nationalité française, ou disposer d’un titre de séjour valable.Vous devez aussi respecter les plafonds de ressources. Ils changent chaque année, et varient selon le type de logement social. Le plus répandu est le PLUS (prêt locatif à usage social).

Ce sont vos revenus nets imposables de l’année N-2 qui sont pris en compte. Pour une demande de logement social en 2017, ce sont donc vos ressources de l’année 2015 qui sont étudiées.

Les démarches administratives

Vous devez remplir un formulaire de demande de logement social, accessible depuis le site Internet du service public. Vous pouvez aussi retirer ce formulaire auprès de votre mairie, de la préfecture, ou de bailleurs sociaux.

Certains documents sont à fournir avec votre demande : une pièce d’identité ou le titre de séjour des personnes majeures du foyer, le livret de famille, les deux derniers avis d’imposition, et le décompte des prestations familiales (CAF par exemple).

Lorsque votre dossier est complet, vous pouvez le déposer à votre mairie, votre préfecture, ou encore au service social de l’administration, si vous êtes fonctionnaire. Dans le cadre du 1% logement, il vous est également possible de donner votre dossier à votre entreprise, si elle est privée et compte plus de 20 salariés.

Les personnes prioritaires

Votre dossier est prioritaire si vous rencontrez l’un de ces situations :

  • Vous êtes handicapé ou vous hébergez une personne en situation de handicap
  • Votre dossier a un caractère d’urgence (logement insalubre, expulsion imminente)
  • Vous résidez dans un logement transitoire
  • Vous êtes victime de violences conjugales (dans le cadre d’un mariage, d’un pacs ou d’un concubinage)

Un dossier valable 1 an

Lors de votre inscription, un numéro de dossier vous est attribué. Il est valable un an, pensez donc à le renouveler un mois avant son expiration, si votre dossier n’a toujours pas été traité.

Vous avez la possibilité de protester si le délai de prise en charge de votre dossier est « anormalement long ». La valeur de ce délai varie en fonction des préfectures. Le cas échéant, vous pouvez faire une réclamation gratuite auprès d’une commission de médiation grâce à un formulaire de recours. Cela permet que votre dossier soit réactivé.

Vous avez aussi le droit de refuser un logement s’il ne vous convient pas ; cela n’annule pas votre inscription.

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