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Exclusivité et sélectivité en droit de la concurrence : ce qu’il faut savoir !

Une formation essentielle pour comprendre les limites légales de la concurrence et adopter les bonnes pratiques contractuelles.

Présentation

Dans le cadre du droit de la concurrence, certaines clauses contractuelles peuvent poser des risques juridiques si elles ne sont pas maîtrisées. C’est notamment le cas des pratiques d’exclusivité et de distribution sélective, qui peuvent restreindre la concurrence et entraîner des sanctions.

Ce module e-learning a été conçu pour sensibiliser les apprenants aux règles en vigueur et aux bonnes pratiques à adopter. À travers des exemples concrets et des explications sans jargon, ils ont les clés pour identifier les risques liés aux contrats d’exclusivité et de distribution sélective et sécuriser les accords commerciaux de l’entreprise.

Objectifs

Comprendre les enjeux de la concurrence et les risques liés à l’exclusivité et à la sélectivité.
Identifier les situations où l’exclusivité est autorisée et celles où elle est interdite.
Appliquer les critères juridiques permettant d’évaluer la légalité d’une clause d’exclusivité.
Reconnaître les abus possibles dans les contrats de distribution sélective.
Savoir quand et pourquoi consulter la Direction juridique avant de signer un contrat.
Sécuriser vos accords commerciaux en respectant le cadre légal.

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Multilangue

Tous nos modules e-learning existent en de nombreuses langues étrangères, ce qui permet à nos clients de déployer leurs formations compliance à l’échelle mondiale.

Adaptable

Chaque module elearning peut être personnalisé et adapté à votre contexte pour intégrer vos enjeux, vos exemples, vos exigences et vos documents internes.

Déploiement clé en main

Vous choisissez la méthode de diffusion : sur votre LMS (format SCORM, compatible avec tous les LMS du marché), ou bien via notre plateforme en ligne (SaaS sécurisé, sans installation, avec reporting intégré).

Le contenu de nos modules e-learning

Vidéo pédagogique

Tournée avec des acteurs professionnels, fondée sur des cas concrets et ponctuée d’une touche d’humour. Elle rend le droit accessible, vivant et immédiatement applicable.

EXTRAITS VIDÉOS

Fiche pratique

Claire, structurée et enrichie d’infographies, conçue pour faciliter la compréhension et ancrer durablement les notions essentielles.

Quiz

Conçu pour vérifier efficacement la compréhension. Chaque réponse comporte un commentaire détaillé, concret et empathique, afin de renforcer l’appropriation des connaissances.

Pour aller plus loin

L’actualité de la compliance

Face à la complexité croissante des exigences réglementaires, LDPM propose un accompagnement à 360° : vidéo d’actualité, conférences d’actualité et formations pratiques. Un trio pensé pour donner aux directions juridiques et compliance les clés d’une veille active et opérationnelle.

Live-learning, le présentiel digitalisé

Formations courtes, interactives et sur-mesure en visio, basées sur des cas pratiques contextualisés.
Un format idéal pour former les publics exposés, adopter les bons réflexes, et ancrer les messages clés grâce à une pédagogie dynamique, collective et opérationnelle.

Vidéos des dirigeants

Pour montrer l’engagement des instances dirigeantes, nos équipes vous accompagnent dans la réalisation d’une courte vidéo impliquant un ou plusieurs membres du Comité de direction.
Du script à la postproduction, nous prenons en charge l’intégralité du processus : rédaction, tournage (avec prompteur si besoin), et postproduction jusqu’à la livraison.

Sur-mesure

Le Droit Pour Moi conçoit également des formations sur-mesure qui traduisent fidèlement votre culture, vos risques métiers et vos messages internes.
Nous partons de vos besoins pour écrire des scénarios originaux, ancrés dans vos réalités terrain avec une tonalité adaptée (sérieuse, engageante, ou humoristique).

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Les points essentiels de la réglementation

L’exclusivité se définit comme l’octroi d’un droit exclusif de vente à une entreprise sur un produit ou un service. Bien que cette pratique puisse être légale, elle doit respecter trois critères essentiels :

Durée : une exclusivité trop longue peut être considérée comme une entrave à la concurrence.

Zone géographique : plus elle est étendue, plus elle risque d’être restrictive.

Produits concernés : l’exclusivité doit être limitée à des produits précis.

En outre, une exclusivité peut être implicite, c’est-à-dire non écrite mais constatée dans les faits.

Par exemple, une clause de non-concurrence ou un contrat de coopération commerciale peuvent aboutir à une situation d’exclusivité de fait.

La distribution sélective : un choix stratégique mais risqué

La distribution sélective permet à un fournisseur de choisir les distributeurs habilités à vendre ses produits. Cette pratique est souvent utilisée dans le secteur du luxe ou pour des produits techniques nécessitant une expertise spécifique. Cependant, elle doit respecter certaines règles :

Absence de clauses abusives : par exemple, interdire la vente en ligne est une restriction illégale.

Liberté des prix : les distributeurs doivent pouvoir fixer librement leurs prix, sans subir d’imposition de la part du fournisseur.

Tout contrat de distribution sélective doit être soigneusement analysé pour éviter des clauses illicites pouvant conduire à des sanctions.

Pourquoi former les salariés ?

La méconnaissance des règles de concurrence peut exposer les entreprises à des sanctions financières et à une détérioration de leur image.

Former les salariés permet de :

Éviter les sanctions juridiques : en maîtrisant les règles, les entreprises réduisent les risques d’infractions.

Sécuriser les contrats commerciaux : une bonne connaissance du cadre légal permet de rédiger des accords conformes et équilibrés.

Protéger la réputation de l’entreprise : éviter les litiges et les pratiques anticoncurrentielles renforce la crédibilité auprès des partenaires et des clients.

Responsabiliser les équipes : en leur donnant les clés pour identifier et signaler les pratiques risquées, elles deviennent actrices de la conformité.