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Modèle de lettre : versement spontané de la pension alimentaire

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Mesure en faveur des enfants : le versement mensuel spontané de la pension alimentaire

  • En dehors de toute décision judiciaire, vous pouvez spontanément verser une pension alimentaire dont vous déterminerez le montant pour vos enfants. En cas de désaccord sur le montant, le Juge Aux Affaires Familiales tranchera la question, mais dans l’attente de sa décision, vous pouvez malgré tout faire des versements au parent gardien. La pension alimentaire est une contribution à l’entretien et à l’éducation de vos enfants qui devra être versée jusqu’à leur majorité et au-delà, s’ils poursuivent des études.

L’essentiel avant d’agir

  • La pension alimentaire doit être versée chaque mois et les 12 mois de l’année, c’est-à-dire même pendant les périodes de vacances scolaires. La décision du Juge Aux Affaires Familiales n’est en théorie nécessaire qu’en cas de désaccord sur le montant.
  • Cependant, vous devez savoir que si votre ex-conjoint vous verse spontanément une pension alimentaire sans décision de justice, et que du jour au lendemain il arrête ses versements, vous n’aurez aucun moyen de le contraindre à reprendre les versements. Vous devrez alors saisir le Juge Aux Affaires Familiales en urgence d’une demande de fixation de pension alimentaire. Mais, la procédure peut prendre plusieurs mois. Dans l’intervalle, vous n’aurez aucun moyen de contraindre votre ex-conjoint à vous verser quoi que ce soit.
  • Si vous attendez trop longtemps et que vous cessez de régler en l’absence de décision vous y autorisant, vous vous exposez à une condamnation pénale, mais également à la saisie de vos comptes bancaires ou encore à un prélèvement directement entre les mains de votre employeur.
  • La situation est donc risquée et parfois il vaut donc mieux, même en cas d’accord, faire homologuer par le Juge Aux Affaires Familiales l’accord de versement de pension alimentaire. La saisine du Juge Aux Affaires Familiales doit alors se faire conjointement. A défaut de paiement, le jugement obtenu vous permettra de le contraindre à payer. Par précaution, si vous ne souhaitez pas saisir le Juge, vous pouvez mettre par écrit votre accord.
  • Même lorsque vous versez une pension alimentaire à votre ex-conjoint spontanément, sans décision de justice, vous pouvez la déduire de vos impôts. Mais attention, votre ex-conjoint ne devra pas oublier de la déclarer de son côté.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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