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Modèle de lettre : s'opposer au paiement suite à la faillite du vendeur

Modèles de lettre

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Mis à jour 05/01/2017

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Comment réagir ?

  • Vous avez passé commande d’un produit auprès d’une entreprise qui fait l’objet d’une faillite avant même que l’objet ne vous ait été livré.

    Selon si le paiement a ou non été encaissé, deux alternatives s’offrent à vous : soit vous pouvez faire opposition au paiement auprès de votre banque, soit vous devez déclarer votre créance entre les mains du liquidateur judiciaire en vue de vous faire éventuellement rembourser.

Il convient de distinguer l’hypothèse dans laquelle votre paiement a été encaissé de celle dans laquelle le paiement n’a pas encore été encaissé.

  • Paiement non encore encaissé ou partiellement encaissé (Par chèque ou CB à débit différé)

    Si le paiement n’a pas encore été encaissé, que vous n’avez pas reçu l’objet commandé et que la Société est en faillite, vous disposez du droit de faire opposition auprès de votre banque, en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception en ce sens.

  • 2) Si le paiement a été encaissé, que la Société a fait l’objet d’une faillite avant même de vous livrer l’objet, vous ne pouvez plus faire opposition.

    Il convient alors de déclarer votre créance entre les mains du représentant de la société en faillite (liquidateur judiciaire), dont les coordonnées figurent sur un extrait Kbis de la Société, disponible aux greffes du Tribunal ou sur internet (sites société.com ou infogreffe).

    Attention : Le délai pour déclarer sa créance est de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture de la liquidation judiciaire dans un journal d’annonces légales.

  • Avant de commander un produit auprès d’une société inconnue, il est fortement recommandé de vérifier l’extrait Kbis de cette société sur infogreffe pour s’assurer qu’elle n’est pas en faillite. L’extrait Kbis correspond à une fiche de renseignements de la société à jour des informations la concernant.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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