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Modèle de lettre : Se faire indemniser suite à un accident causé par un produit défectueux

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Mis à jour 05/01/2017

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Demander une indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

  • Vous avez acheté un produit défectueux qui a causé accidentellement un dommage ? Vous pouvez vous retourner contre le fabricant du produit pour engager sa responsabilité et obtenir des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.

L’essentiel avant d’agir

  • Un produit défectueux est un produit qui n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre en l’utilisant dans des conditions normales.

    Tout fabricant, et, si ce dernier ne peut être identifié tout vendeur, est responsable de plein droit des produits défectueux qu’il met sur le marché, pendant une période de 10 ans à compter de leur mise en circulation. Cette responsabilité est d’ordre public de sorte que toute clause contraire soit déclarée nulle et non avenue.

  • Les cas dans lesquels il peut s’exonérer sont très restreints (par exemple, la faute de la victime ou le fait que l’état des connaissances scientifiques n’a pas permis de déceler l’existence du défaut lors de sa mise en circulation).

    Tout acheteur d’un bien meuble, fut-il incorporé dans un immeuble, dispose d’une action en responsabilité contre le fabricant ou le vendeur d’un bien défectueux qui a causé un dommage.

  • Les dommages visés sont ceux ayant porté atteinte à la personne ou à un bien autre que le produit défectueux lui-même, si la valeur du dommage excède 500 €.

    L’acheteur dispose d’un délai de 3 ans pour intenter l’action (saisir la juridiction compétente) à compter du moment où il a connaissance du dommage ou du moment où il aurait dû en avoir connaissance.

  • Si vous êtes victime d’un dommage, adressez une lettre en recommandé avec avis de réception au fabricant en justifiant de votre dommage, au besoin en y annexant un procès-verbal de constat d’huissier ou un certificat médical. En effet, pour obtenir des dommages et intérêts, il vous faudra rapporter la preuve du défaut du produit, du dommage et du lien de causalité.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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