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Modèle de lettre : se faire indemniser suite à des dégâts ou perte d'objets lors d'un déménagement

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Mis à jour 05/01/2017

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Que faire en cas de dégâts ou perte d’objets suite à votre déménagement ?

  • Vous avez fait appel à une société de déménagement et certains de vos biens ont été endommagés ou perdus, à l’occasion du transport. Sa responsabilité contractuelle est alors engagée et l’expose à l’indemnisation du préjudice que vous subissez de ce fait.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous constatez que certains objets sont dégradés ou bien ont disparu, vous devez formuler des réserves c’est-à-dire décrire les dégâts ou les pertes que vous avez constatez, l’entreprise étant responsable des biens qu’elle a transportés.

    Ces réserves peuvent être émises soit immédiatement c’est-à-dire à réception des biens et directement sur la lettre de voiture (c’est-à-dire le contrat de transport) soit vous disposez d’un délai de 10 jours à compter de la réception des biens pour signaler les dégâts par lettre recommandée motivée.

  • Sachez que si l’entreprise de déménagement ne vous a pas indiqué la possibilité d’effectuer cette procédure, vous avez 3 mois et non 10 jours, pour adresser votre courrier.

    Selon votre choix, les conséquences sont différentes.

    Si vous effectuez vos réserves immédiatement, la présomption de responsabilité pèse sur le transporteur qui devra prouver l’absence de dommages ou qu’ils ne lui sont pas imputables. Si vous effectuez ces réserves dans les 10 jours, il y a une présomption de livraison conforme et c’est vous qui devrez prouver que les dommages sont imputables au transporteur.

  • Vous adresserez au déménageur une lettre recommandée avec accusé de réception en joignant les factures et photos des biens abîmés, la liste des objets et meubles qui ont été endommagés ou perdus…
  • Il est préférable d’émettre des réserves dès la livraison !

    L’envoi d’une lettre recommandée dans les 10 jours a pour seul effet d’éviter l’extinction de l’action contre le déménageur qui est d’un an.

    S’il refuse, vous n’aurez d’autres choix que de saisir la juridiction compétente dans le délai d’un an maximum.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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