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Modèle de lettre : se faire indemniser en cas de dégâts causés par le pressing

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Mis à jour 05/01/2017

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Se faire indemniser en cas de dégâts causés par le pressing

  • Vous avez confié un vêtement au teinturier et il a été endommagé ou perdu. Vous souhaitez demander un dédommagement.

L’essentiel avant d’agir

  • En tant que professionnel, le teinturier est tenu à une obligation de conseil renforcée qui consiste à renseigner le consommateur sur la possibilité et les risques du nettoyage des vêtements que vous lui confiés. Dans ce cas, le teinturier doit émettre des réserves sur le ticket de dépôt.
  • Le teinturier est également soumis à une obligation de résultat, ce qui signifie que le vêtement doit être restitué au client non détérioré et conforme au résultat attendu.

    Si le vêtement ou l’article est perdu par le teinturier : Dans ce cas, la responsabilité du teinturier est totale et il doit vous dédommager.

    Si le vêtement ou l’article est abîmé : Si le teinturier n’a pas émis de réserves sur le ticket de dépôt alors il doit vous indemniser à moins qu’il prouve qu’il n’a commis aucune faute.

  • La preuve de l’absence de faute est à la charge du professionnel.

    Le dédommagement correspond généralement à la valeur de l’achat, diminué selon la vétusté/ancienneté du vêtement. Afin d’obtenir réparation, nous vous recommandons d’envoyer au teinturier une lettre recommandée avec accusé de réception en lui demandant de vous rembourser intégralement. S’il refuse, vous n’aurez d’autres choix que de saisir la justice.

  • Lorsque vous déposez un vêtement chez votre teinturier :

    Vérifiez que le vêtement dispose d’un code de nettoyage car en son absence, le teinturier pourra plus facilement dégager sa responsabilité lors d’éventuelles dégradations du vêtement.

    Faites-vous remettre un ticket de dépôt par le teinturier car ce ticket matérialise le contrat qui vous lie au professionnel et engagera la responsabilité de ce dernier mais aussi la vôtre par l’acceptation de son contenu si des réserves y ont été apposées.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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