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Modèle de lettre : résilier votre abonnement de télévision suite à une modification du bouquet de chaînes

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Mis à jour 05/01/2017

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Comment réagir ?

  • L’opérateur de votre abonnement télévisé a modifié votre abonnement sans votre accord : vous êtes en droit de résilier votre contrat d’abonnement pour ce motif.

L’essentiel avant d’agir

  • Vous avez le droit de résilier votre abonnement à partir du moment où l’opérateur de votre abonnement télévisé entend le modifier, ou procède à sa modification.

    Préalablement, vérifiez si vous êtes sous contrat à durée déterminée ou indéterminée car les conditions de résiliation sont différentes selon le type de contrat, avec ou sans engagement.

    Parfois, le contrat prévoit une durée minimale, laquelle doit figurer sur les factures.

  • En principe, l’opérateur doit vous informer par écrit de toute modification de votre contrat à intervenir, dans le délai d’un mois avant que la modification ne devienne effective.

    L’opérateur d’accès télévisé doit également vous informer de votre droit d’adhérer aux nouvelles conditions contractuelles ou, le cas échéant, de votre droit de résilier le contrat jusque dans le délai de 4 mois à compter de la modification du contrat pour ce motif.

    Sachez qu’en cas d’engagement à durée indéterminée, vous êtes libre de résilier le contrat à tout moment en respectant un délai de de préavis de 10 jours.

    Dans l’hypothèse d’un contrat à durée déterminée : vous avez le droit d’exiger l’application des conditions initiales jusqu’au terme du contrat.

    La résiliation d’un abonnement peut être demandée par vous-même ou par votre nouvel opérateur.

  • Avant tout, il convient de savoir si vous êtes en contrat à durée déterminée ou indéterminée car il peut être plus judicieux d’exiger l’application d’anciennes conditions contractuelles plutôt que de résilier un contrat.

    Nous vous recommandons de toujours envoyer votre courrier à l’opérateur concerné en lettre recommandée avec accusé de réception.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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