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Modèle de lettre : renouvellement annuel de votre demande d'adoption

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

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Ce qu'il faut savoir

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L'expert

Renouvellement annuel de la demande d’adoption après avoir obtenu l’agrément

  • Toute demande d’adoption plénière d’un enfant étranger ou d’un pupille de l’état nécessite l’obtention préalable d’un « agrément ». A l’issue d’une évaluation de la situation familiale et du contexte psychologique de celui qui souhaite adopter, le Président du Conseil départemental décide d’accorder ou non cet agrément permettant au candidat à l’adoption d’accueillir un enfant dans sa famille. Cet agrément ne vous donne pas le « droit » d’adopter un ou plusieurs enfants mais vous en donne la « possibilité » dans la mesure où le nombre de demandes d’adoption est largement supérieur à celui des enfants à adopter. La procédure est souvent longue. C’est pourquoi, cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans.

L’essentiel avant d’agir

  • L’agrément à adoption est accordé pour une durée de validité de 5 ans. Il est donné pour un ou plusieurs enfants, ce qui permet le cas échéant la possibilité d’adopter une fratrie. Au-delà de ces 5 années, une demande de renouvellement ou une nouvelle demande d’agrément (en cas de modification du projet) doit être déposée.
  • Néanmoins, pendant ce délai de 5 ans, le couple bénéficiaire de cet agrément doit confirmer chaque année à sa date anniversaire qu’il maintient son projet d’adoption auprès du Président du conseil général.
  • La date anniversaire de l’agrément correspond au jour de l’arrêté rendu par le Président du Conseil Général faisant droit à votre demande. Cette confirmation se fait sous forme de courrier sans formalités particulières. Les cas échéants, il vous faudra néanmoins indiquer si votre situation matrimoniale ou la composition de votre famille a changé.
  • De la même façon, si votre situation n‘a pas changé, mieux vaut le préciser également. N’oubliez pas d’adresser ce courrier en lettre recommandée avec accusé de réception afin d’éviter toute contestation future.
  • Mais attention car l’agrément obtenu ne peut valider qu’un seul projet d’adoption. Pour lancer une nouvelle procédure d’adoption, il vous faudra déposer une nouvelle demande d’agrément.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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