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Modèle de lettre : refuser d'annuler la démission verbale de votre employé de maison

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Parfois, sans réfléchir, dans un contexte stressant par exemple, votre salarié peut s’énerver et vous présenter oralement sa démission. Cependant, cette démission peut être équivoque car ce choix, guidé et motivé par des raisons non professionnelles, n’était peut-être que le fruit de son irritation. Comment réagir ?

L’essentiel avant d’agir

  • La démission est un acte par lequel un employé doit manifester sa volonté de quitter son travail de façon claire, et non équivoque. C’est-à-dire que cette démission doit être un réel choix de sa part. En posant sa démission après une dispute, ou parce que votre employé est de mauvaise humeur ce jour-là, sa démission n’est pas claire et non équivoque. Il peut donc faire marche arrière et annuler sa démission verbale auprès de vous. Pour cela, il doit vous envoyer dans les plus brefs délais, un courrier de rétractation vous expliquant les raisons de son emportement. répond à certains critères d’âge et de ressources.
  • A la réception de ce courrier, il doit vous expliquer qu’il a démissionné de manière irréfléchie et qu’il souhaite réintégrer ses fonctions au plus vite. De votre côté, vous avez le droit de trouver que ces explications sont insuffisantes et de ne pas accepter sa lettre de rétractation.
  • Une prise en charge financière est possible par le département si vous vivez seul et que vos ressources financières mensuelles sont inférieures à 801 euros, ou si vous vivez en couple et que vos ressources financières mensuelles sont inférieures à 1243 euros. La caisse de retraite peut également proposer une aide si vos revenus sont supérieurs aux montants cités précédemment. Vous devez vous renseigner auprès de cette dernière.
  • En effet, si pour vous, la décision prise par votre employé est claire et non équivoque, et que vous pouvez le prouver avec des documents et des témoignages, la démission devient alors définitive et une rétractation postérieure de la part de votre ex-employé est sans effet.

    Pour vous opposer à sa rétraction et lui dire que vous n’êtes pas d’accord, envoyez-lui un courrier précisant que, de votre côté vous ne pouvez accepter sa rétractation, et que vous prenez acte de sa démission définitive.

  • Réfléchissez bien aux conséquences de votre refus. Vous devez vous assurer, par exemple, que votre salarié n’était pas dans un état dépressif dû à la surcharge de travail liée à la démission d’un de ses collègues. Dans de telles situations, la rupture du contrat de travail peut s’analyser en un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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