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Modèle de lettre : porter plainte pour non-représentation d'enfant

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Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Poter plainte pour « non-représentation d’enfant »

  • Si votre ex-conjoint vous empêche d’exercer votre droit de visite et d’hébergement sur les enfants vous pouvez porter plainte pour « non représentation d’enfant ».

L’essentiel avant d’agir

  • Pour que la plainte soit recevable, il est impératif que le Juge aux Affaires Familiales ait préalablement fixé les modalités d’exercice de l’autorité parentale, c’est-à-dire que le juge doit préalablement avoir fixé les jours et heures de visite du parent au domicile de qui les enfants ne vivent pas au quotidien. A défaut de jugement, il ne peut y avoir de plainte, chacun des parents ayant alors autant de droits que l’autre sur l’enfant (en cas d’autorité parentale conjointe).
  • Il peut également arriver qu’un parent qui a emmené les enfants dans le cadre de l’exercice de son droit de visite et d’hébergement ne les ramène au domicile du parent gardien à l’issue de son droit. Une plainte peut alors également être déposée. Pour cela, il vous appartient de vous présenter au commissariat ou à la gendarmerie de votre domicile pour déposer une plainte et non une simple main courante.
  • Demandez à ce qu’une « plainte » soit enregistrée et non uniquement une « main courante », ce qui sera souvent fait de la propre initiative du policier ou du gendarme. Seule une plainte peut donner lieu à des poursuites pénales.
  • Il est constant qu’une citation devant le Tribunal implique généralement une réitération de ces faits de non-présentation.
  • Pensez à déposer une plainte systématiquement à chaque non-représentation d’enfant pour inciter le Parquet à poursuivre. Vous pouvez également adresser votre plainte au Procureur de la République en lui exposant les circonstances de cette non-présentation d’enfant et en lui demandant de citer votre ex-conjoint devant le Tribunal Correctionnel.

    Joignez tous les justificatifs de dépôts de plainte antérieurs pour montrer au Procureur qu’il ne s’agit pas d’un simple cas isolé.

    Vos proches peuvent également vous accompagner pour aller chercher vos enfants et témoigner, le cas échéant, d’un refus de remise des enfants. Vous devrez alors verser une « consignation » pour permettre à la procédure d’être instruite.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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