Accueil » Modèles » Modèle de lettre : obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers

Modèle de lettre : obtenir la nationalité française pour un enfant né en France de parents étrangers

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Les conditions et les démarches diffèrent selon votre âge le jour où vous en faites la demande.

L’essentiel avant d’agir

  • A 18 ans, la nationalité française est acquise de plein droit si vous remplissez les conditions de résidence.
  • Vous devrez donc prouver votre résidence effective et habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d’au moins 5 ans, depuis l’âge de 11 ans. Vous devrez alors solliciter un certificat de nationalité française au Greffier en Chef du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence ou auprès du Pôle de la Nationalité Française de Paris, si vous vivez à Paris. Ce certificat de nationalité française vous permettra d’obtenir une carte nationale d’identité.
  • Si vous avez entre 16 et 18 ans, les conditions de résidence sont les mêmes. Vous n’êtes pas obligé d’attendre votre majorité. Vous devez alors souscrire une déclaration de nationalité auprès du Greffier en Chef du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence ou auprès du Pôle de la Nationalité Française. Le Greffier en Chef vous délivrera un récépissé dans l’attente de la décision, qui doit intervenir dans un délai de 6 mois. Cette démarche peut être effectuée sans autorisation parentale.
  • Si vous avez entre 13 et 16 ans, il s’agit d’une demande de déclaration de nationalité. Cette demande doit être faite par vos parents. Votre consentement est néanmoins obligatoire. Vos parents devront prouver que vous résidez en France depuis l’âge de 8 ans. La demande doit être faite auprès du Greffier en Chef du Tribunal d’Instance de votre lieu de résidence ou après du Pôle de la Nationalité Française si vous vivez à Paris. Vous recevrez là aussi un récépissé dans l’attente de la décision, qui doit intervenir dans un délai de 6 mois.
  • Vous devrez réunir les preuves que vous remplissez effectivement les conditions de résidence en France.
    Pensez donc à conserver tous les documents tels que les livrets scolaires, les certificats de scolarité, de travail.
    Enfin, sachez que si votre demande est refusée, un recours est possible devant le Tribunal de Grande Instance.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi