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Modèle de lettre : négocier le départ de votre employé de maison

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/01/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Il est possible de contourner la procédure de licenciement lorsque vous vous séparez de votre employé de maison en négociant avec lui une rupture conventionnelle homologuée.

L’essentiel avant d’agir

  • Vous pouvez décider en tant qu’employeur, d’un commun accord avec votre salarié, de mettre un terme à son contrat de travail en signant une convention soumise à homologation administrative. Cela permet à vous et à votre employé, de trouver un accord sur ses conditions de départ. Pour cela, vous devez organiser un ou plusieurs entretiens préparatoires pour vous mettre d’accord. En général, il y a deux entretiens : l’un pour discuter des conditions de la rupture, l’autre pour signer la convention.
  • Suite à la signature de cette convention, le salarié peut bénéficier d’allocations chômage et d’indemnités de rupture au moins équivalentes à l’indemnité légale de licenciement.
    Le calcul est simple : l’indemnité de rupture doit être au moins égale à 1/5 de mois de salaire par année d’ancienneté pour les 10 premières années, somme à laquelle s’ajoute 1/3 de mois de salaire par année suivante.
  • Après avoir rédigé et signé cette convention de rupture, vous et votre salarié devez la faire homologuer par le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte). Le formulaire de demande de rupture conventionnelle est téléchargeable sur le site www.telerc.travail.gouv.fr.
  • Votre employé a le droit de se rétracter. Tout comme vous. A compter de la date de vos signatures respectives, chacun dispose d’un délai de 15 jours calendaires – qui correspond à la totalité des jours du calendrier de l’année civile, y compris les jours fériés ou chômés – pour exercer son droit de rétractation.
  • Pour le calcul de l’indemnité légale de licenciement, l’ancienneté du salarié est à calculer en fonction de la date prévue de la rupture du contrat et non de la date de signature de la convention de rupture.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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