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Modèle de lettre : contester le montant des charges fixé par votre propriétaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 15/05/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment contester le montant des charges fixé par le propriétaire ?

  • En lisant le décompte détaillé des charges de l’année précédente, vous constatez que le propriétaire de votre logement vous fait payer des charges que vous ne devez pas régler en tant que locataire. Il est possible de contester le montant des charges fixé en adressant à votre propriétaire un courrier en recommandé avec accusé de réception.

A savoir

  • Les charges locatives correspondent à des dépenses effectuées par le propriétaire. Il peut ensuite se faire rembourser les sommes avancées auprès de son locataire. En effet, ces sommes sont dues par le locataire au propriétaire en plus du loyer mensuel.
  • En général, chaque année, votre propriétaire vous communique un décompte des charges afin de permettre la régularisation des charges locatives.
  • La régularisation peut intervenir si :
    – vous avez payé trop de charges. Dans ce cas, le propriétaire doit vous rembourser le trop-perçu
    – vos charges locatives ont augmenté par rapport à l’année dernière. Dans ce cas, le propriétaire est en droit de vous demander le remboursement du surplus
  • Si les sommes que vous demande votre propriétaire vous paraissent inhabituellement élevées, vous êtes en droit de lui demander les justificatifs des charges locatives.
  • Malgré toute tentative, la discussion a échoué. Dans ce cas là, adressez à votre propriétaire une lettre recommandée avec avis de réception pour contester la régularisation des charges et demander une rectification avec un nouveau montant conforme à la réglementation.
  • Attention, en cas d’oubli de la part de votre propriétaire, celui-ci peut vous réclamer le paiement des charges locatives supplémentaires durant une période de 3 ans. Sachez que vous disposer également du même délai pour contester le montant de la provision.
  • Sachez que vous n’êtes obligé de payer la régularisation des charges locatives qu’après avoir eu connaissance du détail. En effet, il appartient au propriétaire de justifier que la dépense est réelle et récupérable.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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