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Modèle de lettre : transférer votre compte vers une autre banque

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment transférer votre compte vers une autre banque?

  • Vous souhaitez clôturer votre compte bancaire et en transférer les fonds vers une autre banque ? Pour cela, il existe désormais le mandat de mobilité bancaire que vous confiez à votre nouvelle banque.

L’essentiel avant d’agir

  • Vous avez la possibilité de transférer votre compte bancaire d’une agence vers une autre. Dans ce cas, la banque se charge elle-même de transférer votre compte bancaire, vous n’avez normalement pas de démarches particulières à effectuer.
  • Vous avez également la possibilité de transférer votre compte bancaire d’une banque vers une autre.
  • Afin de procéder au transfert, vous devez premièrement ouvrir un compte dans une nouvelle banque puis signer avec elle un mandat de mobilité bancaire.
  • Grâce à ce mandat la nouvelle banque demande à votre ancienne banque la liste des mandats de prélèvement valides et des virements récurrents réalisés au cours des treize derniers mois, ainsi que tous les chèques non débités durant la même période.
  • La nouvelle banque communique ensuite vos nouvelles coordonnées aux émetteurs de virements et prélèvements. Ils ont dix jours ouvrés pour vous confirmer le changement.
  • Vous pouvez procéder à un transfert de compte dans différentes hypothèses : ce peut être à l’occasion d’un déménagement, d’un changement de situation, ou simplement en cas de volonté d’effectuer un changement vers une nouvelle banque pour des raisons personnelles.
  • Il faudra ensuite clôturez votre compte dans votre banque actuelle. Vous devrez restituer à votre banquier tous les moyens de paiement en votre possession, c’est à dire votre carte bancaire, votre chéquier.
  • Pour connaître les conditions exactes de clôture de votre compte, nous vous recommandons de consulter les conditions générales figurant dans votre convention de compte ou de contacter votre conseiller.
  • Enfin, vous adresserez un ordre de virement de votre solde créditeur vers votre nouveau compte. Pensez à joindre à votre courrier, le RIB (Relevé d’Identité Bancaire) de votre nouveau compte bancaire.
  • La procédure de transfert de compte d’une banque à une autre est gratuite.
  • Désormais grâce au mandat de mobilité bancaire, cette opération de changement de banque devrait être grandement facilitée.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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