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Modèle de lettre : S'opposer à la modification de votre contrat de travail

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Tout au long de votre carrière, votre contrat de travail est susceptible d’évoluer, dans un sens positif ou non. Vous êtes en droit de refuser certaines modifications qui peuvent vous êtes imposées par votre employeur. Pour s’y opposer, il est recommandé d’envoyer une LRAR à votre employeur ou bien de lui remettre une lettre en mains propres.

L’essentiel avant d’agir

  • En ce qui concerne les éléments principaux de votre contrat de travail, l’employeur doit impérativement obtenir votre consentement pour les modifier. Par exemple, pour diminuer votre rémunération, pour réduire ou augmenter vos heures de travail, il doit impérativement obtenir votre accord.
  • En revanche il existe deux cas dans lesquels l’employeur peut modifier des éléments principaux du contrat de travail :
    – Le motif personnel pour des raisons disciplinaires
    – Le motif économique pour des raisons financières
    Si vous êtes dans l’une de ces situations, vous bénéficiez d’un délai de réflexion.
  • Si le changement de votre contrat de travail intervient pour des raisons d’ordre personnel, le délai varie en fonction de chaque situation. En général, c’est un délai de 15 jours.
  • Par contre, si le changement intervient pour des raisons économiques, vous bénéficiez d’un délai d’1 mois pour donner votre décision. Si vous laissez le délai s’écouler sans avoir transmis votre réponse, l’employeur considère que la modification a été acceptée.
  • Si vous refusez tout changement, votre employeur peut :
    – Laisser le contrat de travail en l’état
    – Procéder à un licenciement
  • Si en l’absence d’accord votre l’employeur engage une procédure de licenciement à votre encontre, vous êtes en droit de saisir le Conseil de prud’hommes pour contester votre licenciement et obtenir réparation si le changement vous paraît injustifié au regard de votre situation. Vous n’êtes pas tenu de faire appel à un avocat pour ce type de procédure, vous pouvez vous défendre seul.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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