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Modèle de lettre : solliciter un report d’échéance de crédit à la consommation

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Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment solliciter un report d’échéance de crédit à la consommation?

  • Vous avez souscrit un crédit à la consommation, mais en raison de difficultés financières passagères, vous ne serez pas en mesure de payer la prochaine mensualité. Informez votre banque au plus vite de votre situation et demandez un report d’échéance en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Le report d’échéance d’un crédit à la consommation vous permet de suspendre quelques mensualités de façon temporaire. Cela vous évite de payer des frais d’agios ou de découvert.
  • Sachez qu’il est préférable d’anticiper d’éventuelles difficultés financières et d’avertir au préalable votre organisme de crédit d’une difficulté de paiement de vos échéances, plutôt que de le placer devant le fait accompli.
  • Le report d’échéance de votre crédit à la consommation dépend principalement des conditions générales du crédit à la consommation. Attention, il est possible que le report de mensualités ait un coût. Afin de savoir si votre contrat prévoit une possibilité de report d’échéances gratuitement, consultez préalablement votre contrat.
  • Si c’est possible, nous vous recommandons d’effectuer votre demande de report de mensualité par lettre recommandée avec avis de réception pour des raisons liées à la preuve.
  • Au sein de votre courrier, pensez à expliquer clairement les raisons de votre demande, et précisez bien que c’est une difficulté temporaire précisez aussi l’origine de votre difficulté.
  • Ce doit être en raison de difficultés momentanées. Par exemple, un licenciement, un divorce ou bien une maladie.
  • N’oubliez pas de proposer à votre banque, une date précise, pour rembourser les mensualités manquantes, afin de combler votre retard. Cela permet de montrer votre bonne foi face à la situation.
  • Attention à ne pas abuser des reports d’échéance ! En effet, cela peut s’avérer assez couteux au final.
  • A défaut d’acceptation amiable de ce report par votre banque, vous pourrez saisir le Tribunal d’instance compétent pour obtenir une Ordonnance autorisant une suspension des règlements (pour une durée maximale de 24 mois) dans des conditions qu’il définira.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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