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Modèle de lettre : solliciter le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment solliciter le remboursement anticipé d’un crédit à la consommation?

  • Vous avez souscrit un crédit à la consommation et il vous est possible de le rembourser par anticipation ? Qu’il s’agisse d’un remboursement total ou partiel, vous pouvez faire part de vos intentions à votre banque en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • Un remboursement anticipé consiste à rembourser, tout ou partie de son crédit avant la fin du contrat de crédit prévue initialement.
  • Cela peut vous permettre à l’occasion d’une « rentrée d’argent » de mettre un terme à ce crédit et donc de diminuer vos charges courantes outre l’économie d’intérêts.
  • Si vous êtes en mesure de rembourser totalement ou partiellement votre crédit à la consommation, commencez par prendre connaissance de votre contrat de prêt afin de connaître les modalités dans lesquelles le remboursement anticipé peut intervenir.
  • Avant d’effectuer une telle opération, nous vous conseillons de vérifier si cette opération de remboursement est financièrement intéressante pour vous.
  • Si le montant de votre remboursement anticipé est supérieur à la somme de 10 000 euros sur une période de 12 mois, la banque sera autorisée à vous réclamer une indemnité.
  • Cependant, l’indemnité qui peut vous être demandé est plafonnée :
    – Si le remboursement de votre crédit a lieu plus d’un an avant la fin initiale du crédit, vos indemnités s’élèveront à 1% du montant total
    – Si le remboursement de votre crédit a lieu moins d’un an avant la fin initiale du crédit, vos indemnités s’élèveront à 0,5% du montant total
  • Cette indemnité permet à la banque de compenser en partie les intérêts qu’elle ne va pas percevoir en raison de votre remboursement anticipé. Sachez que l’indemnité demandée par la banque ne dépassera pas le montant des intérêts qui aurait été payé si le contrat de prêt se poursuivait comme convenu initialement.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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