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Modèle de lettre : se rétracter après la signature d'une promesse de vente

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

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Présenté par

Elisabeth Abbou

Avocate au barreau de Paris et formatrice

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment se rétracter après une promesse de vente ?

  • Acheter un bien n’est pas une décision à prendre à la légère. La loi, pour ce type, d’achat est très protectrice des particuliers souhaitant acheter. Ainsi, il est possible, après avoir signé une promesse de vente, de revenir sur votre décision et vous rétracter. Pour cela, vous devez respecter certaines règles notamment en termes de délai.

A savoir

  • En signant une promesse de vente, vous êtes en principe engagé(e) à acheter un bien immobilier. Afin d’éviter tout engagement à la légère, la loi prévoit un délai durant lequel vous pouvez vous rétracter sans subir de pénalités financières.
  • Toutefois, cette rétractation est soumise au respect de certaines conditions.
  • Vous devez être un acheteur non professionnel, et le bien immobilier doit être destiné à l’habitation.
  • Ensuite, vous bénéficiez d’un délai de 10 jours pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à vous justifier. Le délai commence à courir après la signature de la promesse de vente.
  • Nous vous recommandons d’adresser un courrier recommandé avec avis de réception au vendeur afin de lui faire part de votre intention de vous rétracter.
  • Faites connaître votre décision de vous rétracter, dans le respect du délai imparti, au vendeur par lettre recommandée avec avis de réception. Ensuite, le vendeur dispose d’un délai de 21 jours pour vous rembourser les sommes versées.
  • Attention, passé le délai de 10 jours, vous ne pouvez plus vous rétracter. Si vous souhaitez malgré tout abandonner la vente, sachez que le vendeur peut conserver les sommes que vous avez versées. Il peut également intenter une action en justice afin de vous obliger à acheter.
  • Sachez que si le 10ème jour du délai tombe un jour férié, la fin du délai est alors reportée au premier jour ouvrable suivant.

Elisabeth Abbou

Avocate spécialisée en droit immobilier depuis plus de 20 ans. Enseigne à la faculté ainsi qu’auprès des professionnels de l’immobilier dans le cadre de leur formation continue. Accompagne les particuliers et les professionnels pour leur démarches et litiges en matière immobilière.

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