Accueil » Modèles » Modèle de lettre : se rétracter après un achat sur plan après réception du contrat de réservation

Modèle de lettre : se rétracter après un achat sur plan après réception du contrat de réservation

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment se rétracter lors d’un achat sur plan après réception du contrat de réservation?

  • Vous avez signé un contrat de réservation pour un logement Véfa (Vente en l’État Futur d’Achèvement) et avez changé d’avis ? La vente en état futur d’achèvement est strictement encadrée par la loi pour protéger au mieux les intérêts de l’acheteur. Vous avez donc la possibilité de vous rétracter, sous certaines conditions.

A savoir

  • Lorsque vous achetez sur plan, vous êtes alors acquéreur d’un logement qui n’est pas encore construit, on parle de vente en l’état futur d’achèvement.
  • Une vente en l’état futur d’achèvement nécessite la signature du contrat de réservation par vous-même et le prometteur immobilier. Il s’engage à vous réserver un lot déterminé du programme de construction en contrepartie du versement d’un dépôt de garantie.
  • À compter de la remise du contrat signé par le prometteur, vous disposez d’un délai de rétractation de 10 jours, sans avoir à fournir de motif. Le délai de rétractation vous permet de renoncer à votre achat, même après avoir payé.
  • Ce délai de 10 jours commence à courir soit lors de la remise en main propre du contrat de réservation du logement en l’état futur d’achèvement soit lors de la première présentation de la lettre recommandée vous notifiant le contrat.
  • Afin de vous rétracter, notifiez votre décision au promoteur immobilier pour l’informer de votre volonté de ne pas donner suite au contrat de réservation. Nous vous recommandons d’envoyer votre lettre par recommandée avec avis de réception pour des raisons liées à la preuve.
  • Le promoteur a l’obligation vous restituer intégralement le dépôt de garantie sans aucune retenue, ni pénalité. Il dispose de 3 mois pour vous reverser l’intégralité de la somme correspondant au dépôt de garantie.
  • Attention, si vous vous rétractez après le délai de 10 jours autorisant la rétractation, vous ne pouvez plus récupérer votre dépôt de garantie. Vous pourriez même être contraint de conclure la vente.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi