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Modèle de lettre : saisir le médiateur bancaire

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment saisir le médiateur bancaire?

  • Vous êtes actuellement en conflit avec votre banque et vous ne parvenez pas à le résoudre. Vous avez la possibilité de saisir le médiateur bancaire afin de trouver une solution amiable.

L’essentiel avant d’agir

  • Le médiateur bancaire a pour mission de vous proposer une solution ayant pour objet la résolution amiable (de manière conciliante) du conflit existant avec votre banque.
  • Toutefois, la saisine du médiateur intervient en dernier lieu. Cela signifie que vous devez préalablement essayer de trouver une solution auprès de votre conseiller de clientèle ou du directeur de votre agence. Si le conflit persiste, contactez ensuite le service réclamation afin qu’il puisse traiter votre demande. Si aucune solution satisfaisante ne vous a été proposée, vous pouvez alors vous adresser au médiateur bancaire.
  • Pour vous adresser au médiateur bancaire, nous vous recommandons de lui envoyer une lettre recommandée avec avis de réception. L’existence de la médiation et ses modalités d’accès font l’objet d’une mention sur votre convention de compte de dépôt, sur le contrat cadre de services de paiement, également sur vos relevés bancaires ou sur le site internet de votre banque.
  • Votre lettre doit mentionner avec précision votre situation et la nature de votre demande. Pensez également à joindre tous les documents utiles, ainsi que les échanges antérieurs avec la banque.
  • À partir du moment où le médiateur est contacté, vous ne pouvez plus faire appel à la justice tant que l’avis du médiateur n’a pas été rendu. Sa saisine suspend la prescription.
  • Le médiateur est tenu de rendre un avis permettant de régler votre conflit dans un délai maximum de 2 mois à compter de la réception de toutes les pièces nécessaires. Vous avez la possibilité de mettre un terme à la procédure de médiation à tout moment.
  • A l’issu de ce délai, vous êtes libre de suivre ou non la proposition du médiateur. Si vous acceptez ses recommandations, la banque doit aussi les accepter, afin que ces dernières s’appliquent. Si vous n’êtes pas satisfait(e) par la solution proposée, et que le conflit persiste, vous pouvez saisir la justice.
  • Cette procédure de médiation présente l’avantage d’être gratuite et rapide, nous vous recommandons donc de la mettre en œuvre dès que possible.
  • Sachez que dans la majorité des cas, la banque va suivre les recommandations proposées par le médiateur bancaire.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

Alexandra Soulier

Alexandra SOULIER, avocate spécialiste en droit social, travaille au sein du cabinet ARMANDET – LE TARGAT – GELER. Elle conseille employeurs et salariés dès le début de la relation contractuelle, au travers de la vie dans l’entreprise ou dans le cadre de la rupture du contrat.

Alexandra, dont la rigueur, les compétences et l’humanité ne sont plus à démontrer, assiste ou représente ses clients devant toutes les juridictions telles que Conseil de prud’hommes, Tribunal des affaires de sécurité sociale, ou encore Tribunal du contentieux et de l’incapacité.

Alexandra intervient également à Montpellier Business School pour y enseigner le droit social aux élèves de Master II.

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