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Modèle de lettre : la rétractation par l'employeur de la rupture conventionnelle

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Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • La rupture conventionnelle ne peut pas être imposée par l’employeur ou le salarié. Il est donc possible de se rétracter après avoir signé cette convention. La rétractation doit se faire par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en mains propres contre décharges.

L’essentiel avant d’agir

  • En général, en tant qu’employeur, rompre un contrat de travail de manière unilatérale est une procédure classique de licenciement. Il est pourtant possible de contourner cette procédure de licenciement, qui est complexe, en optant pour la rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de se mettre d’accord sur les conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est donc envisageable que pour les contrats à durée indéterminée.
  • Cela permet à votre employé et à vous-même, de vous mettre d’accord sur les conditions de départ. Pour cela, vous devez organiser un ou plusieurs entretiens préparatoires pour vous mettre d’accord. En général, il y a deux entretiens : l’un pour discuter des conditions de la rupture, l’autre pour signer la convention. Contrairement à la procédure de licenciement, le droit de rétractation existe dans la procédure de rupture conventionnelle. Dans le cadre de la rupture conventionnelle, le salarié ou l’employeur peuvent en effet se rétracter dans les 15 jours calendaires qui suivent la signature de la convention de rupture conventionnelle. Les jours calendaires s’entendent par la totalité des jours du calendrier de l’année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés.
  • Exemple : si la rupture est signée le mercredi 4 novembre, le délai de rétractation commence à courir le jeudi 5 et prend fin le jeudi 19 novembre à 24h.
  • La rétractation peut être faite soit par lettre remise en mains propres contre décharge, soit par lettre recommandée avec accusé de réception.
    Si la lettre est remise en mains propres, l’entreprise doit vous remettre une décharge datée prouvant que vous vous êtes rétracté.
  • La rétractation peut être faite par mail, mais nous ne préconisons pas ce moyen d’envoi, compte tenu des incertitudes des dates d’envoi. Il faut pouvoir prouver qu’elle a bien été envoyée à la bonne date.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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