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Modèle de lettre : se rétracter après signature d’une rupture conventionnelle avec votre employeur

Modèles de lettre

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

La situation

  • En tant que salarié, vous êtes en droit d’accepter ou de refuser la rupture conventionnelle proposée par votre employeur. Si vous avez accepté la rupture conventionnelle, il est possible de revenir sur votre décision dans certaines conditions. Pour être valable, la rétractation doit respecter diverses formalités.

L’essentiel avant d’agir

  • Contrairement à une procédure de licenciement classique, la rupture conventionnelle permet à l’employeur et au salarié de s’entendre sur toutes les modalités de rupture du contrat de travail. Si votre employeur souhaite rompre votre CDI (contrat de travail à durée indéterminée), il peut utiliser ce mécanisme afin d’éviter la complexité d’une procédure de licenciement.
  • La rupture conventionnelle permet à chaque partie de se mettre d’accord sur les modalités du départ. Pour que la convention soit valable, l’employeur est tenu de respecter certains points obligatoires.
  • Un entretien préalable doit impérativement avoir lieu. En principe, deux entretiens sont nécessaires, un pour trouver un compromis et un autre pour que chaque partie signe la convention.
  • La rupture conventionnelle permet à chaque partie de se rétracter après signature de la convention. L’employeur comme l’employé peuvent se rétracter. Chacun dispose d’un délai de 15 jours à compter de la signature de la convention.
  • Ce délai vous permet de prendre conscience de la rupture et surtout d’être certain de votre choix.
    La rétractation doit être effectuée par lettre remise en mains propres contre décharge ou par LRAR. Si la lettre est remise en main propre, l’entreprise doit vous remettre une décharge datée attestant de votre rétractation.
  • Il est possible de mettre en œuvre votre droit de rétractation par mail, mais ce n’est pas conseillé. En effet, si votre employeur s’oppose à votre rétractation, vous devez être en mesure de rapporter la preuve que vous vous êtes rétracté dans le temps imparti.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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