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Modèle de lettre : résilier votre assurance emprunteur souscrite suite à un prêt immobilier

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Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment résilier son assurance emprunteur souscrite suite à un prêt immobilier?

  • Vous souhaitez mettre fin à l’assurance emprunteur contractée dans le cadre d’un prêt immobilier ? C’est désormais possible si vous respectez plusieurs conditions.

L’essentiel avant d’agir

  • En principe, s’assurer lorsque vous demandez un prêt immobilier n’est pas obligatoire, mais votre banque peut l’exiger pour vous permettre d’obtenir votre prêt.
  • Sachez que la résiliation de l’assurance de prêt est automatique lorsque votre prêt immobilier prend fin.
  • Vous avez la possibilité de changer de contrat d’assurance en cours de remboursement du prêt pour une offre plus avantageuse.
  • Vous disposez d’un délai d’1 an à compter de la signature du contrat pour résilier votre assurance emprunteur, la loi vous autorise également à résiliez votre contrat d’assurance tous les ans à date anniversaire.
  • Le nouveau contrat d’assurance que vous envisagez doit présenter un niveau de garanties équivalent ou supérieur à celui proposé par l’établissement vous prêtant de l’argent.
  • Pour cela, adressez votre demande de résiliation d’assurance emprunteur par lettre recommandée avec avis de réception à votre banque. Faites attention au délai, puisque votre courrier doit être envoyé au plus tard 15 jours avant la fin de la première année d’offre de prêt.
  • Vous devez présenter à votre banque votre nouvelle assurance de prêt immobilier, qu’elle doit accepter si les garanties sont au moins égales à celles antérieures. Pensez à joindre au courrier votre nouvelle proposition d’assurance.
  • À compter de la réception de votre courrier, la banque dispose d’un délai de 10 jours pour vous tenir informer de sa décision.
  • Vous devez obtenir de celle-ci une main levée de sa clause bénéficiaire, que vous produirez à votre ancien assureur en vue de procéder à la résiliation de votre assurance actuelle.
  • Sachez que si votre banque refuse, elle doit impérativement vous expliquer pourquoi elle n’a pas accepté votre demande de résiliation.
  • Sauf la résiliation à la date anniversaire de votre contrat, vous devez respecter un délai de préavis avant de résilier votre contrat d’assurance emprunteur. La durée peut être différente selon les banques, prenez connaissance de ce délai en consultant votre contrat ou en vous adressant à votre assureur.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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