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Modèle de lettre : renoncer à une offre de crédit à la consommation

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment renoncer à une offre de crédit à la consommation?

  • Vous avez signé un contrat de crédit à la consommation et souhaitez faire marche arrière ? Il est possible sous certaines conditions d’exercer votre droit de rétractation. Pour cela, adressez à votre banque par lettre recommandée avec avis de réception le formulaire de rétractation.

L’essentiel avant d’agir

  • Désormais, la remise ou l’envoi de l’offre de contrat de crédit à l’emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
  • De même, l’emprunteur peut se rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours à compter du jour de l’acceptation de l’offre de contrat de crédit comprenant un certain nombre d’informations obligatoires.
  • Afin de permettre l’exercice du droit de rétractation, un formulaire détachable est joint à son exemplaire du contrat de crédit. En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’emprunteur n’est plus tenu par le contrat de service accessoire au contrat de crédit.
  • Le prêteur n’a droit à aucune indemnité versée par l’emprunteur en cas de rétractation.
  • Le contrat accepté par l’emprunteur ne devient parfait qu’à la double condition que celui-ci n’ait pas fait usage de sa faculté de rétractation et que le prêteur ait fait connaître à l’emprunteur sa décision d’accorder le crédit, dans un délai de sept jours.
  • L’agrément de la personne de l’emprunteur parvenu à sa connaissance après l’expiration de ce délai reste néanmoins valable si celui-ci entend toujours bénéficier du crédit.
  • La mise à disposition des fonds au-delà du délai de sept jours vaut agrément de l’emprunteur par le prêteur.
  • Désormais, le régime de la rétractation est assez bien balisé en matière de crédit à la consommation. Le délai court à compter du lendemain de l’acceptation et le formulaire doit être adressé sous forme recommandée pour éviter toute difficulté.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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