Accueil » Modèles » Modèle de lettre : refuser de signer l’acte d’achat d’une Véfa (vente en l’état futur d’achèvement)

Modèle de lettre : refuser de signer l’acte d’achat d’une Véfa (vente en l’état futur d’achèvement)

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire pour refuser de signer l’acte d’achat d’une véfa (vente en l’état futur d’achèvement)?

  • Si vous avez acheté sur plan, vous pouvez renoncer à signer l’acte de vente définitif si certaines conditions sont réunies et ainsi récupérer votre dépôt de garantie. Pour cela, vous devez en informer le promoteur chargé du projet de construction via un courrier.

A savoir

  • Lorsque vous achetez sur plan, vous êtes alors acquéreur d’un logement qui n’est pas encore construit, on parle de vente en l’état futur d’achèvement (Véfa).
  • Afin de réserver votre futur logement, vous devez verser au promoteur un dépôt de garantie. C’est une somme d’agent qui se transforme en acompte sur le prix total du bien immobilier au moment de la vente. Si vous avez versé un dépôt de garantie de 10 000 € pour un logement de 100 000 € et que vous achetez effectivement ce logement, au moment de la vente il vous faudra verser 90 000 €.
  • Une fois le contrat de réservation signé, c’est à l’acquéreur de vous adresser le contrat par lettre recommandé avec avis de réception. Vous disposez ensuite d’un délai de 10 jours pour vous rétracter.
  • Passé ce délai, vous perdez votre dépôt de garantie si vous refuser de signer l’acte de vente définitif, sauf dans certains cas prévus par la loi. En effet, vous pouvez refuser de signer si le promoteur ne respecte pas les engagements prévus dans le contrat initial:
    – Si le prix de vente définitif dépasse de plus de 5% le prix prévu.
    – Si l’un des équipements prévus au contrat n’est pas présent. Par exemple l’absence d’ascenseur ou de cuisine aménagée.
    – Si des modifications ont été apportées dans la consistance ou la qualité de l’immeuble, ayant pour conséquence une diminution de la valeur du logement d’au moins 10%. Ce peut être en raison d’une diminution de la taille du bien ou d’un espace vert transformé en parking.
    – Si la date prévue pour la signature de l’acte n’est pas respectée.
  • Toutefois si vous refusez de conclure la vente sans motif valable et hors délai, le promoteur est en droit de conserver le dépôt de garantie.
  • Si vous êtes décidé(e) à invoquer l’un de ces différents motifs pour revenir sur votre engagement et obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie, adressez une lettre recommandée avec avis de réception au promoteur ainsi qu’au notaire ayant rédigé le contrat définitif de vente.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi