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Modèle de contrat : rédiger le contrat de location d'une place de parking

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous êtes propriétaire d’une place de parking et vous souhaitez la mettre en location ? Sachez qu’il est nécessaire de rédiger un contrat afin de préciser toutes les modalités de location de la place de parking et surtout pour vous assurez une protection en cas d’impayé par exemple.

L’essentiel avant d’agir

  • La location d’une place de parking n’est soumise à aucune réglementation spécifique. Toutefois, il est conseillé d’établir un contrat de location afin de préserver vos propres intérêts.
  • En effet, l’établissement d’un accord écrit est fortement conseillé afin d’éviter toute contestation ultérieure portant sur le contenu.
  • Pour cela, vous devez vous mettre d’accord avec votre locataire sur les points essentiels de la location de la place de parking. C’est-à-dire sur la durée, le montant du loyer, les modalités de révision et de résiliation du contrat.
  • Inspirez-vous du modèle proposé ci-dessous afin de rédiger le contrat, et adaptez le à votre propre situation.
  • Le contrat doit préciser :
    – le montant du loyer du garage
    – les conditions de la révision du loyer
    – la durée de la location ; si aucune durée n’est prévue, la location est à durée indéterminée. Par conséquent chaque partie peut y mettre un terme quand elle le souhaite.
    – les modalités de résiliation du contrat de location concernant : le courrier, le délai de préavis, etc.

  • Le contrat peut être rédigé sur une simple feuille de papier, en deux exemplaires, datés et signés par vous-même et le locataire.
  • Attention, lors de la signature du contrat, vous devez remettre à votre locataire un état des risques naturels et technologiques. C’est un diagnostic qui vise à informer le locataire des risques encourus dans la commune où il projette de louer son bien. Ce document est valable 6 mois.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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