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Modèle de lettre : demander à passer à temps plein

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 05/02/2017

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Présenté par

François Taquet

Avocat en droit social et protection sociale

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Changement de situation

  • Une demande de passage à temps plein ne nécessite aucun formalisme particulier. Nous vous conseillons, pour des raisons liées à la preuve, d’en informer votre employeur par l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception.

L’essentiel avant d’agir

  • En informant votre employeur de votre volonté de passer à temps complet, vous bénéficiez d’une priorité d’emploi. Ainsi, votre employeur a pour obligation de vous informer de tous les emplois vacants disponibles appartenant à votre catégorie professionnelle. S’il ne le fait pas, il s’expose au versement de dommages et intérêts.

    Il n’y a pas de délai pour informer votre employeur de votre souhait de passer à temps plein : les démarches sont plus simples que pour le passage au temps partiel.

  • Lors du passage à temps plein, plusieurs points sont à respecter. Il faut tout d’abord modifier votre contrat. Dans ce contrat, vous devez préciser la date du début du contrat à temps plein, la rémunération de votre emploi, ainsi que les horaires de travail.
  • Par ailleurs, l’employeur est dans l’obligation de vous faire passer à temps plein si vous avez travaillé 35 heures ou plus pendant une ou plusieurs semaines ou si vous devez rester à sa disposition tout au long de la journée, sans avoir d’horaires fixes. Votre employeur ne peut pas vous faire signer d’avenant (acte complémentaire au contrat) pour vous faire passer temporairement à temps plein. Cela est interdit.
  • Néanmoins, il faut distinguer avenant au contrat de travail et recours aux heures complémentaires. Les heures complémentaires sont autorisées si elles sont prévues dans le contrat de travail, avec des limites à respecter. Pour ces heures complémentaires, votre employeur doit vous prévenir au moins trois jours avant la date voulue. Sinon, vous avez le droit de les refuser.
  • Si votre employeur vous fait travailler comme un salarié à temps plein mais refuse de modifier votre contrat de travail – et donc votre durée de travail et votre rémunération – il faut agir rapidement. Consultez l’inspection du travail afin de mettre fin à cet abus.

François Taquet

François Taquet est avocat spécialiste en droit du travail et protection sociale et exerce au sein de son cabinet à Cambrai. Il est également professeur en droit social et Directeur scientifique du réseau d’avocat Gesica.

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