Accueil » Modèles » Modèle de lettre : s’opposer à un projet de construction

Modèle de lettre : s’opposer à un projet de construction

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 07/02/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Aurélie Elbaz

Juriste chez le Droit Pour Moi

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment contester un projet de construction à côté de chez vous ?

  • Le projet de construction à côté de chez vous vous déplaît ? Si vous avez de bons arguments pour vous y opposer, la meilleure manière consiste à attaquer le permis de construire, en formant un recours. Nous vous conseillons d’envoyer un courrier de contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.

A savoir

  • Le voisinage est généralement averti d’une nouvelle construction par le panneau d’affichage qui indique le bénéficiaire du permis de construire sur le terrain où sera bâtie la nouvelle construction.
  • Si d’après l’affichage, vous avez des raisons de vous opposer au projet de construction, vous avez la possibilité de contester la future construction.
  • Pour cela, vous disposez d’un délai de 2 mois à partir du premier jour de l’affichage du permis de construire.
  • Nous vous conseillons d’envoyer au maire de la commune une lettre recommandée avec avis de réception. Au sein de votre courrier, demandez-lui expressément le retrait du permis de construire. Essayez de rapporter la preuve que le projet de construction est nuisible pour vous et qu’il est contraire aux règles d’urbanisme. Ce peut être par exemple, une perte d’ensoleillement, une perte de vue, des nuisances sonores…
  • Envoyez également un courrier recommandé au bénéficiaire du permis de construire afin de l’informer que vous vous opposez à son projet de construction.
  • Si après un examen du dossier, le maire refuse d’annuler le permis de construire, vous pouvez saisir le tribunal administratif. Le juge peut décider d’annuler le permis de construire ou de suspendre les travaux lorsqu’ils peuvent être régularisés.
  • Attention, si vous souhaitez contester un permis de construire, vous devez justifier d’un intérêt à agir. Cela signifie que le projet doit avoir un impact direct sur votre situation. Attention toutefois, si vous effectuez un recours abusif (dans le but de nuire au bénéficiaire du permis de construire, par exemple), vous pouvez être sanctionné(e) au versement de dommages et intérêts, ces sommes peuvent être élevées.

Aurélie Elbaz

Aurélie Elbaz est juriste et chef de projet éditorial au sein de l’entreprise le Droit Pour Moi. Titulaire d’une maîtrise en droit des affaires à l’université Paris-II Panthéon Assas, et diplômée d’un Master 2 de l’ISEG et d’un MBA de la St. John’s University, elle intervient en droit privé général.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checkedDes vidéos pour vous aider à y voir clair
checkedTous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checkedDes informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checkedLe sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checkedLa mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checkedDu temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi