Modèle de lettre : modifier l'état des lieux d'entrée

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • L’état des lieux d’entrée permet de notifier les dégradations déjà existantes au sein d’un logement. Si vous vous apercevez de certains dégâts après avoir signé l’état des lieux, vous devez en informer le propriétaire afin de vous décharger de toute responsabilité.

L’essentiel avant d’agir

  • L’état des lieux est un document qui décrit en détail l’état d’un logement donné en location à l’entrée et à la sortie du locataire. La comparaison des deux permet de vérifier si vous avez bien rempli vos obligations en matière de réparation et d’entretien. L’état des lieux d’entrée est effectué lors de la remise des clés.
  • Vous avez la possibilité de demander à votre propriétaire une modification de l’état des lieux d’entrée, si vous relevez un défaut important qui n’aurait pas été noté.
  • En effet, vous pouvez demander au propriétaire de modifier l’état des lieux :
    – dans les 10 jours suivants l’élaboration de l’état des lieux, pour tout éléments concernant le logement.
    – pendant le premier mois de la période de chauffe, en cas de défaut de fonctionnement du chauffage.

  • Pour demander une modification de l’état des lieux à votre propriétaire, nous vous recommandons de notifier le défaut à votre propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception.
  • Votre courrier doit préciser clairement le ou les défauts constatés. En l’absence de contestation par votre propriétaire, le courrier est annexé à l’état des lieux initial.
  • En cas de refus de la part de votre propriétaire, vous avez la possibilité de saisir la commission départementale de la conciliation dont dépend votre logement.
  • Attention, à l’inverse, il n’existe pas de modification possible suite à l’état des lieux de sortie. Effectivement, si le bailleur découvre une dégradation des lieux après la signature du document, il ne peut plus rien faire.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

Ils parlent de nous

Notre expertise à votre service

checked Des vidéos pour vous aider à y voir clair
checked Tous les documents dont vous allez avoir besoin pour agir
checked Des informations mises à jour quotidiennement par nos experts
checked Le sujet traité sous les angles juridiques, pratiques et tactiques
checked La mise en relation gratuite avec notre réseau de professionnels
checked Du temps gagné dans vos recherches d’informations fiables

Le Droit Pour Moi