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Solliciter une modification de la pension alimentaire

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Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

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Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

La famille évolue et la pension alimentaire aussi

  • Après un divorce, vous devez verser une pension alimentaire à votre conjoint ? Votre situation financière a changé et vous ne pouvez plus vous acquitter d’une telle somme ? Une procédure vous permet de demander au juge la modification du montant correspondant à la pension

    alimentaire..

L’essentiel avant d’agir

  • Au fil du temps, le montant de la pension alimentaire fixé au moment de votre divorce peut être en inadéquation avec la nouvelle situation de chacun. En effet, que ce soit de votre côté ou du côté de l’autre parent, les choses changent.
  • Il est important de savoir que tant que le juge aux affaires familiales n’a pas rendu de nouvelle décision, l’ancienne s’applique.
  • Important : informez rapidement le juge de votre impossibilité de verser la somme réclamée au titre de la pension alimentaire. Il statuera sur la nécessité d’une éventuelle révision du montant de la pension.
  • La somme n’est pas modifiée tant que le juge n’a pas prononcé de décision allant dans ce sens. Sauf si vous obtenez l’accord de l’autre parent, vous devez donc maintenir votre virement pendant la procédure de jugement. Si vous ne payez pas cette pension, passé un certain temps, vous risquez des condamnations : saisie du compte bancaire, condamnation pénale pour abandon de famille… Saisissez le JAF du lieu de résidence de vos enfants mineurs, ou de l’autre parent, en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception.
  • Vous devez prouver la modification de la situation. Joignez à votre courrier tout document justifiant que la pension alimentaire initialement prévue n’est plus adaptée, notamment des documents comptables attestant de vos gains et de vos dépenses.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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