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Modèle de lettre : mettre fin à un prélèvement automatique

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment mettre fin à un prélèvement automatique?

  • Vous souhaitez mettre fin à un prélèvement automatique sur votre compte bancaire ?
    Pour cela, informez simplement votre banque de cette intention en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception pour des raisons liées à la preuve.

L’essentiel avant d’agir

  • Le prélèvement automatique est un moyen de paiement sécurisé et avantageux qui vous permet de régler vos différentes factures de manière régulière et surtout sans retard.
  • Le prélèvement automatique est souvent mis en œuvre par bon nombre prestataires pour le règlement de leurs factures récurrentes telles que vos factures de gaz, d’électricité, votre loyer, vos impôts, etc.
  • Vous avez la possibilité d’annuler à tout moment un prélèvement automatique. En effet, vous pouvez annuler un prélèvement lorsque vous mettez fin à votre contrat avec un organisme ou tout simplement lorsque vous n’êtes pas ou plus satisfait(e) de ce mode de paiement.
  • Si vous souhaitez y mettre un terme, nous vous recommandons d’envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre banque pour l’informer.
  • Au sein de votre courrier, précisez :
    – vos nom et prénom
    – vos coordonnées bancaires
    – le montant de prélèvement automatique
    – le nom du bénéficiaire du prélèvement automatique
  • Sachez qu’aucune explication n’est demandée par la banque. En effet, vous n’avez pas à justifier l’annulation du prélèvement automatique. La banque doit respecter votre décision, et faire cesser le prélèvement automatique.
  • Tous les prélèvements futurs qui font suite à votre demande d’annulation seront en principe rejetés par votre banque.
  • Restez vigilent ! Une erreur est possible avec un prélèvement automatique. Si vous souhaitez contester un prélèvement automatique ou non qui vous paraîtrait injustifié, vous disposez d’un droit au remboursement durant une période de huit (8) semaines à compter de la date à laquelle les fonds ont été débités, il est préférable d’adresser une lettre de contestation par courrier recommandé à votre banque pour réclamer le remboursement.
  • Attention, sachez qu’on ne peut jamais vous imposer de payer par prélèvement automatique. Vous devez toujours avoir le choix entre deux moyens de paiement. Par exemple, ce peut être un paiement par prélèvement automatique ou bien par chèque.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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