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Modèle de lettre : mettre fin à votre PACS

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/11/2016

Modèle de lettre format

Modèle interactif

Avocat en option

Présenté par

Sibylle Dumoulin

Avocate au barreau d’Amiens

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Tout d’abord, sachez que :

  • Le PACS est un contrat sans durée déterminée et comme tout contrat à durée indéterminée, il peut y être mis fin à tout moment.

L’essentiel avant d’agir

  • Si vous souhaitez dissoudre votre PACS suite à une séparation, vous pouvez le faire par simple courrier adressé au Tribunal d’Instance auprès duquel vous l’aviez préalablement régularisé. Le courrier peut prendre la forme d’une déclaration conjointe, mais également celle d’une simple déclaration unilatérale de rupture.
  • Donc pas besoin d’être deux pour rompre le PACS, vous pouvez le faire seul et à tout moment. Il vous suffit donc d’envoyer en courrier recommandé la déclaration de rupture de PACS co-signée par les deux partenaires en y joignant les photocopies des cartes d’identité de chacun ou de vous présenter physiquement au greffe du Tribunal d’Instance pour faire enregistrer voter demande.
  • L’accord de votre partenaire n’est donc pas nécessaire pour mettre fin au PACS et vous n’avez pas à vous étendre sur les motifs de votre séparation. Une simple déclaration suffit, sans aucune précision. Le greffe du Tribunal adressera au partenaire un courrier recommandé pour l’informer de ce qu’il a enregistré une déclaration de rupture.
  • Sachez que si vous n’effectuez pas cette démarche, le PACS continue à produire ses effets et votre ex-partenaire pourra par exemple exiger une aide financière, même plusieurs années après votre séparation. Si vous vous mariez avec votre partenaire, le PACS sera automatiquement dissous, sans aucune démarche préalable.
  • Pensez à mettre fin à votre PACS en cas de séparation, pour éviter qu’il ne perdure des années durant après votre séparation. En cas de vie commune avec une nouvelle compagne, et à défaut de nouveau PACS, l’ancien PACS perdure tant que vous ne l’aurez pas dissous.

    Pensez aussi à saisir le Juge Aux Affaires Familiales pour régler le cas échéant les conséquences de cette séparation, liées aux enfants ou à votre patrimoine.

Sibylle Dumoulin

Inscrite au barreau d’Amiens depuis 18 ans, le Droit de la famille occupe une partie importante de mon activité. J’assiste mes clients à chacune des étapes de leur vie familiale et conjugale (divorce, séparation de concubins, adoption, liquidation de régime matrimonial…). Spécialement formée au Droit collaboratif depuis 3 ans, je leur propose de s’engager dans un processus de résolution alternatif de leurs conflits avec pour seul objectif de trouver une issue consensuelle et pérenne. Même dans les cas les plus conflictuels, le Droit collaboratif est un outil qui permet d’aboutir à une solution sur mesure, conforme à l’intérêt de tous les membres de la famille.

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