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Modèle de lettre : mettre fin à un ordre de virement permanent

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 06/03/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Yann Le Targat

Avocat au barreau de Montpellier

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment mettre fin à un ordre de virement permanent?

  • Pour payer votre loyer, vos impôts ou encore votre facture téléphonique, vous avez choisi de mettre en place un virement permanent. Ce procédé simple et pratique vous permet de payer vos factures sans retard. Cependant, vous avez la possibilité de mettre un terme, à tout moment, à l’ordre de virement permanent enregistré sur votre compte. Il est possible de supprimer l’ordre de virement permanent en prenant contact avec votre banque.

L’essentiel avant d’agir

  • Un virement permanent, est un mode de paiement. C’est un transfert d’argent automatique et répétitif qui permet de régler vos factures récurrentes d’un montant identique. Le virement est toujours identique et est effectué à la même date.
  • Le virement permanent s’avère particulièrement utile pour régler à date fixe votre loyer, certaines factures (EDF, eau), vos impôts, etc.
  • Pour être effectué, le virement permanent nécessite un ordre de votre part à une banque ou à un établissement de paiement ainsi que la transmission des coordonnées bancaires du bénéficiaire de votre virement, c’est à dire son RIB (relevé d’identité bancaire). Le virement automatique est ensuite effectué par votre banque à condition que la somme réclamée soit présente sur votre compte bancaire.
  • En principe, vous pouvez arrêter à tout moment un virement automatique. Il vous suffit d’informer votre banque de votre intention en lui adressant une lettre recommandée avec avis de réception.
  • Au sein de votre courrier, précisez :

    – le nom de l’organisme ou de la société procédant au prélèvement permanant ;
    – le montant et la date du prélèvement (le 5 de chaque mois, par exemple) ;
    – formulez votre demande d’annulation du prélèvement ;
    – la date souhaitée pour la fin du prélèvement.

  • Sachez qu’en aucun cas vous êtes tenu(e) de justifier par une quelconque raison votre décision de mettre fin à un virement automatique.
  • À la réception de votre courrier recommandé, la banque est tenue d’annuler l’ordre de virement permanent. Cela n’a aucun effet sur les virements automatiques déjà prélevés sur votre compte.

Yann le Targat

Yann Le Targat est avocat depuis 1991. Titulaire du DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990) et du DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009), il a fondé le cabinet Armandet Le Targat en 1998 après avoir exercé son activité comme collaborateur puis associé pour un cabinet à Montpellier.

Il intervient en matière de propriété intellectuelle, de nouvelles technologies (NTIC), de droits des sociétés (création, gestion, croissance externe, levées de fonds), également en droit de la consommation et plus particulièrement en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit.

En parallèle, ayant développé une expertise en matière d’arbitrage, il est à l’origine du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée (en lien avec la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon).

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