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Modèle de lettre : mettre fin à votre engagement de caution

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

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Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au Barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment faire ?

  • Vous vous êtes porté caution et vous souhaitez mettre fin à cet engagement ? Pour mettre un terme à votre engagement, vous devez envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au propriétaire du logement.

L’essentiel avant d’agir

  • La caution désigne une personne qui s’engage à payer en lieu et place du locataire, si ce dernier se montre défaillant.
  • Pour être valable l’acte de caution doit respecter certaines formalités, il doit être écrit, contenir certaines mentions obligatoires et la durée de l’engagement (si c’est un engagement à durée déterminée ou indéterminée).
  • En cas d’engagement à durée indéterminée: si aucune durée ne figure dans l’acte de cautionnement, vous pouvez mettre fin à votre engagement à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception adressée au propriétaire.
  • Cependant, la résiliation n’est valable qu’à l’expiration du contrat de bail. Par exemple, si le bail court encore pendant 6 mois, votre cautionnement ne sera résilié qu’au terme de ces 6 mois. Durant cette période vous êtes toujours tenu de couvrir les frais de location, jusqu’à l’expiration du bail.
  • En cas d’engagement à durée déterminée : si une durée est indiquée dans l’acte de cautionnement, vous ne pouvez pas résilier votre engagement. Vous restez tenu des dettes locatives jusqu’à l’expiration de la date prévue, mais vous serez automatiquement libéré de toutes les dettes qui naîtraient après cette date.
  • Sachez que le propriétaire ne peut pas s’opposer à votre choix de mettre un terme au cautionnement.

    Sachez que l’assurance contre les impayés de loyer peut être une bonne alternative à la caution, puisqu’elles ne peuvent être cumulées.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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