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Modèle de lettre : mettre en demeure votre locataire de payer le loyer

Modèles de lettre

Prix 2,90 € TTC

Mise à jour de nos modèles de lettre

Mis à jour 02/06/2017

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Modèle interactif

Présenté par

Céline Appaix-Lepape

Avocate au barreau de Paris

Situation

Ce qu'il faut savoir

Le conseil de l'expert

L'expert

Comment mettre en demeure son locataire de payer le loyer

  • Votre locataire ne paie plus son loyer ? Vous devez réagir ! La première chose à faire est de lui faire parvenir un courrier pour lui demander de régler au plus vite le paiement des loyers impayés.

A savoir

  • Depuis quelques temps, votre locataire ne paie plus son loyer, et vos différentes relances téléphoniques n’ont rien changé, celui-ci continue d’occuper votre logement sans payer de loyer. Réagissez au plus vite !
  • La première chose à faire est d’envoyer un ou plusieurs courriers à votre locataire afin de lui réclamer les loyers impayés.
  • Si les relances par courriers n’aboutissement pas, mettez en demeure votre locataire de payer au plus vite. La mise en demeure doit être envoyée par courrier recommandé avec avis de réception.
  • La mise en demeure vous permet de réclamer, sous la contrainte, le paiement du loyer à votre locataire. Au sein de votre courrier, précisez :
    – la date des premières relances par courrier
    – la somme exacte à régler
    – le nombre de mois manquants
    – le délai minimum pour payer (en pratique, un délai de 8 jours maximum est laissé)
  • Si à l’échéance du délai, votre locataire n’a toujours pas payé, nous vous conseillons d’envoyer un commandement de payer par huissier de justice. C’est un acte qui va être signifié à votre locataire par l’intermédiaire d’un huissier de justice. Celui-ci va ordonner à votre locataire de régler ses loyers impayés.
  • A compter de sa délivrance, le locataire dispose d’un délai de 2 mois pour payer.
  • Si à l’issue de toutes ces démarches, vous n’avez toujours pas obtenu le règlement des loyers impayés par votre locataire, vous pouvez saisir le tribunal d’instance.
  • Conservez précieusement une copie de votre lettre recommandée. En effet, elle peut vous servir à prouver l’existence d’un motif légitime et sérieux, vous permettant ainsi de justifier votre refus de renouveler le bail.

Céline Appaix-Lepape


Céline APPAIX LEPAPE, est avocate en droit immobilier et droit des affaires au Barreau de Paris. Elle a exercé en entreprise plusieurs années dans le domaine des relations publiques et du marketing et intervient aujourd’hui aussi bien en conseil qu’en contentieux.

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